Réponse publiée le 25 février 2014

Les conditions d'attribution de la pension de réversion varient selon les régimes de retraite. Elles obéissent à deux logiques bien distinctes : d'une part, celle du régime général et des régimes alignés visant, dans un esprit de solidarité, à n'accorder la réversion qu'aux conjoints survivants remplissant une condition d'âge (55 ans) et disposant de ressources inférieures à un seuil et d'autre part, celle non redistributive des régimes de fonctionnaires et de la plupart des régimes spéciaux, visant à accorder la réversion à l'ensemble des survivants, et ce quels que soient leurs ressources ou leurs propres droits à pension. En outre, le régime applicable aux fonctionnaires conditionne le bénéfice de la pension de réversion à l'absence de vie maritale, ce qui n'est pas le cas dans le régime général. Ces différences résultent de l'histoire propre de ces régimes et d'une appréciation partiellement différente de ce que recouvrent les droits familiaux et conjugaux qu'ils servent. Dans son rapport de juin 2013, la commission pour l'avenir des retraites a estimé qu'une réflexion devait être menée sur un rapprochement des règles entre les régimes de retraite de manière à aboutir à des avantages semblables. Aussi, dans le cadre du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, le Gouvernement s'est engagé à remettre au Parlement, l'année suivant la promulgation de la loi, un rapport étudiant les possibilités de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion dans le sens d'une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et d'une harmonisation entre les régimes. Cette réflexion concernera non seulement les régimes de retraite de base mais également les régimes complémentaires, pour lesquels notamment la condition de ressources n'est pas requise.