14ème législature

Question N° 43039
de M. Jean-Luc Moudenc (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales

Rubrique > santé

Tête d'analyse > accès aux soins

Analyse > ophtalmologistes. orthoptistes. coopération.

Question publiée au JO le : 19/11/2013 page : 11904
Date de changement d'attribution: 03/04/2014
Question retirée le: 15/04/2014 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jean-Luc Moudenc interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la coopération entre professionnels de santé de la vision. En effet, la coopération entre professionnels de santé, en particulier entre médecins et professions paramédicales, doit être renforcée pour garantir l'égal accès aux soins. Cette exigence est plus nécessaire encore pour certaines spécialités dont le nombre de praticiens n'a de cesse de baisser. En particulier, la coopération entre ophtalmologistes et orthoptistes est fréquente. Mais, souvent, ces derniers ne peuvent « coter » les actes qu'ils exécutent selon la nomenclature de l'assurance maladie. En conséquence, ce sont les médecins qui le font mais ils ont ensuite l'interdiction de rétrocéder une partie des honoraires. Il semble donc très utile de lancer une vaste réflexion sur la mise en place d'une coopération concrète, importante et reconnue, entre orthoptistes et ophtalmologistes, comprenant notamment une délégation de tâches pouvant être cotées selon la nomenclature de l'assurance maladie. C'est pourquoi il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.

Texte de la réponse