Question de : M. Dominique Baert
Nord (8^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 27 octobre 2016

IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE

M. le président. La parole est à M. Dominique Baert, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

M. Dominique Baert. Monsieur le secrétaire d'État chargé du budget, hier, la majorité a largement adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2017. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.) Pourquoi ? Parce qu'il répond aux attentes de nos concitoyens et aux besoins de notre économie : baisse d'impôts supplémentaire de 1 milliard d'euros sur le revenu, baisse de la CSG pour les retraités, allégement de la fiscalité des PME ou encore lutte contre des abus sur l'impôt de solidarité sur la fortune.

M. Guy Geoffroy. Il est temps que ça se termine !

M. Dominique Baert. Ce ne sont que de bonnes mesures que, cependant, la droite n'a pas votées. Il est vrai que si vous parlez de fiscalité à un candidat à la primaire de la droite, il vous répond qu'il faut supprimer l'ISF. Pourtant, à droite, entre 2002 et 2012, ils n'ont pas touché à l'ISF. C'est dire que ce qu'ils préparent pour après 2017 serait plus libéral, plus injuste, pire que sous le quinquennat Sarkozy ! La droite de 2017 veut gouverner pour les riches, c'est clair.

Mais, chers collègues, comment vont-ils compenser la perte de recettes pour l'État ? Qui peut oublier qu'en 2017 le rendement de l'ISF sera de 5,4 milliards d'euros ? Comment l'opposition va-t-elle expliquer aux Français les plus modestes qu'elle veut supprimer des enseignants, des services publics ou augmenter la TVA, pour supprimer l'ISF, celui-là même qu'en 1981, lorsque François Mitterrand le créa, on appelait l'impôt sur les grandes fortunes ?

M. Claude Goasguen. On l'expliquera !

M. Dominique Baert. Qui, ici, peut oublier que ce que rapporte l'ISF représente la totalité les budgets de l'agriculture et de la culture réunis ? Monsieur le secrétaire d'État, notre majorité de gauche est fière, elle, d'avoir maintenu cet impôt juste, d'avoir augmenté la progressivité de son barème et lutté contre l'optimisation fiscale !

M. Claude Goasguen. Vous l'avez vous-mêmes baissé !

M. Christian Jacob. Et Hollande est à 4 % !

M. Dominique Baert. L'ISF est un marqueur clé de la justice fiscale et de la cohésion de notre beau pays. Il permet simplement à ceux qui ont beaucoup de participer davantage aux services collectifs que ceux qui ont peu. Cette justice, chers collègues, n'est-ce pas cela, la République ? Monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement va-t-il résister à la démagogie fiscale de l'opposition ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics. L'ISF a une longue histoire. Il a été créé en 1982, supprimé en 1986 par le gouvernement de Jacques Chirac, qui l'avait d'ailleurs regretté par la suite,…

M. Antoine Herth. Comme vous avec la TVA sociale !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. …puis rétabli par le gouvernement de Michel Rocard, avant de subir d'autres évolutions. Mesdames, messieurs les députés, sur qui pèse cet impôt ? Sur environ 340 000 contribuables, soit moins de 1 % des foyers fiscaux, qui disposent de patrimoines supérieurs à 1,3 million d'euros, après un abattement de 30 % sur la résidence principale et l'exonération des biens professionnels, et parfois même davantage compte tenu d'un certain nombre de mécanismes débordant d'imagination…

Nous avons d'ailleurs le choix de demander un effort à ces contribuables pour réduire les inégalités en France. Il est inexact de dire que l'ISF pénalise l'investissement. Certains disent que si l'on supprime l'ISF, on ne pourra plus investir en franchise d'impôt dans les PME. Cela donne à réfléchir !

M. Jacques Myard. Le capital fout le camp !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Ce sont plus de 5 milliards d'euros, alors que vous aviez laissé un déficit de près de 150 milliards.

M. Luc Chatel. Il n'y a pas que nous !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Par quoi allez-vous les remplacer ? Par de la TVA pour tout le monde ? Vous avez déjà eu cette idée, et vous l'avez encore ! Par d'autres augmentations d'impôts pour tous les Français ? La justice fiscale, c'est le principe constitutionnel selon lequel chacun contribue en proportion de ses facultés. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)