Question de : M. Jean-Christophe Fromantin
Hauts-de-Seine (6^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les modalités d'imposition des retraites de source allemande. Effectivement, à la suite de la modification par le Parlement allemand, au mois de janvier 2005, du régime d'imposition des pensions et retraites, les pensions de retraites versées aux anciens travailleurs français salariés en Allemagne sont imposées en Allemagne. Engendrant une situation de double-imposition, cela est contraire à la convention fiscale signée entre les deux États. Depuis cette date, ces retraités français sont redevables de l'impôt sur le revenu en Allemagne et en France. Alors que le système fiscal français permet de corriger des déclarations de revenus pour les trois dernières années, la décision d'imposer les pensions de source allemande prend effet rétroactivement à compter de l'année 2005, alors que nous sommes en 2013. Une solution serait de s'acquitter de l'impôt sur le revenu allemand à compter de 2005, d'obtenir un remboursement par l'administration française la même année et d'exonérer ces contribuables de déclaration des revenus en France, à condition d'apporter la preuve du paiement de l'impôt sur le revenu à l'Allemagne. En 2011, à la suite de la question écrite numéro 1556 posée par Jean-Luc Reitzer, le Gouvernement avait promis un rapprochement entre les services fiscaux français et allemand. Ce dialogue a-t-il été suivi d'effets ? Outre la discussion d'État à État, il lui demande quelles mesures concrètes il compte prendre, afin de régler cette situation ingérable dans laquelle se trouvent plus de 50 000 retraités français.