Question de : M. Patrice Carvalho
Oise (6^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
Question posée en séance, et publiée le 3 novembre 2016

POLITIQUE TARIFAIRE SUR LES AUTOROUTES

M. le président. La parole est à M. Patrice Carvalho, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Patrice Carvalho. Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, un plan de travaux autoroutiers a été signé en 2015 pour 3,2 milliards d'euros. Son financement était assuré par les sociétés concessionnaires avec, pour avantageuse contrepartie, une prolongation des concessions de deux ans et demi. Un nouveau plan d'un milliard d'euros a été annoncé, voici quelques semaines, qui devra être financé intégralement par les usagers et les collectivités locales, et donc par une nouvelle hausse des tarifs des péages.

Ces derniers ont déjà augmenté, le 1er février, de 1,2 %. Depuis 2005, date de la privatisation, les tarifs ont flambé, bien au-delà de l'inflation. Pour les géants du BTP, qui détiennent les concessions, nos autoroutes sont une véritable rente. Ils sont gagnants sur toute la ligne, car ce sont leurs filiales qui raflent les marchés de travaux autoroutiers. Entre 2006 et 2013, leur chiffre d'affaires a augmenté de 26 % avec un bénéfice annuel compris entre 1,5 milliard et 2 milliards d'euros. Sur 100 euros de péages, 20 à 24 euros sont du bénéfice net pour les sociétés d'autoroutes. La distribution de dividendes aux actionnaires a été multipliée par dix depuis 2007. Il est temps de mettre un terme à ce scandale et au racket des usagers.

La renationalisation des autoroutes est une nécessité. Un rachat par l'État des concessions coûterait entre 26 et 36 milliards d'euros selon le niveau de participation de l'État, pour un emprunt dont le recouvrement serait aisément assuré. Cela permettrait d'appliquer une politique tarifaire relevant de l'intérêt général et de dégager les moyens financiers nécessaires à l'entretien du réseau routier et au développement de la multimodalité. Le Gouvernement est-il prêt à faire ce choix ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le député, vous l'avez rappelé, les sociétés concessionnaires d'autoroutes ont été privatisées en 2006. La piste de la renationalisation a été examinée, notamment par la mission d'information parlementaire, qui a déposé ses conclusions en décembre 2014. Vous avez vous-même décrit l'équation financière : une renationalisation coûterait plusieurs dizaines de milliards d'euros, auxquels il convient d'ajouter les 2,5 milliards d'euros dont les sociétés s'acquittent chaque année auprès de l'État, au titre de l'impôt – 1 milliard –, de la redevance domaniale – 560 millions – et de la contribution volontaire exceptionnelle qu'elles versent à l'Agence de financement des infrastructures de transport. Voilà les raisons pour lesquelles le Gouvernement a pris la décision de ne pas retenir la renationalisation mais de procéder à une régulation.

C'est ainsi que des clauses qui limitent la rentabilité des sociétés concessionnaires ont été insérées dans les nouveaux contrats. Les marchés passés par les concessionnaires sont placés sous le contrôle de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.

Enfin, le plan que vous avez évoqué, somme toute modeste, constitue une réponse aux demandes des collectivités, que vous connaissez sur tous les bancs de cet hémicycle, concernant la création d'échangeurs. Les travaux envisagés permettront la création de 5 000 emplois. L'augmentation des tarifs est de 0,3 %, ce qui renchérira un trajet Paris-Lyon de 30 centimes d'euro. Compte tenu des besoins des collectivités locales, de l'intérêt en termes d'emplois, et du nouveau contrat de régulation, le Gouvernement a estimé qu'il convenait de retenir cette piste. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)