Réponse publiée le 2 juillet 2013

Comme l'a indiqué le Premier ministre lors du séminaire gouvernemental sur le numérique qui s'est tenu le 28 février 2013, le gouvernement devrait présenter au Parlement en 2014 un projet de loi renforçant la protection des données personnelles des citoyens notamment sur Internet. Ce texte s'inscrit dans la lignée des débats en cours, auxquels la France participe activement, sur le projet de règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Le projet de règlement, qui a été présenté par la Commission européenne le 25 janvier 2012, a vocation à remplacer en grande partie la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il crée notamment des droits nouveaux (droit à l'oubli, droit à la portabilité) et encadre plus fortement les activités des entreprises (par exemple celles qui sont liées au profilage). Dans le cadre des négociations sur ce projet de règlement, la France souhaite que soit maintenu un très haut niveau de protection des personnes et propose des modifications du texte qui tiennent compte de cet engagement. Si le projet de règlement est adopté, la loi relative à l'habeas corpus numérique aura pour objet d'en compléter les nouvelles dispositions dans l'optique d'un renforcement des droits des personnes à l'égard de l'utilisation qui peut être faite de leurs données personnelles.