Texte de la question
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les vives préoccupations exprimées par les centres équestres qui bénéficient actuellement d'une TVA réduite à 7 % et qui seront soumis dès janvier au taux plein pour se mettre en conformité avec les injonctions de Bruxelles, selon le ministère du budget. Les autres activités de la filière, la course et l'élevage, étaient déjà passées au taux plein (19,6 % actuellement, et 20 % à partir de janvier prochain) début 2013. La Commission européenne estime que le taux réduit de TVA ne doit concerner que la vente de chevaux destinés à l'alimentation ou à la production agricole et ne peut donc pas être appliqué pour les loisirs. Pour la Fédération nationale des éleveurs professionnels d'équidés, "le Gouvernement français vient de céder aux pressions de la Commission européenne, en contradiction totale avec ce que le cabinet de François Hollande nous avait annoncé dans le courant de l'été [...]. C'est la mort annoncée de 6 000 à 7 000 entreprises plus le déclin de toute une filière pourtant dynamique qui crée des emplois", dénonce-t-elle dans un communiqué. En effet, plus de 2,3 millions de Français pratiquent ce sport dans près de 7 000 centres. Il s'agit de la troisième fédération sportive derrière le football et le tennis, fait valoir le groupement hippique national. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour soutenir la filière équine française.
Texte de la réponse
Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique depuis le 1er janvier 2013 pour les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et pour la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). En revanche, la disposition législative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 prévoyait à compter du 1er janvier 2012 l'application du taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet. L'annonce de la saisine imminente par la commission de la CJUE pour « manquement sur manquement », avec le risque d'une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros, a conduit le Gouvernement à se mettre en conformité en abrogeant cette disposition à compter du 1er janvier 2014 tout en prévoyant des mesures d'entrée en vigueur favorables pour les contrats signés avant cette date. Cela étant, le Gouvernement entend continuer de défendre activement la possibilité d'appliquer un taux de TVA réduit aux activités équestres au niveau européen. Par ailleurs, suite à de nombreuses discussions avec la Commission européenne, il a paru possible d'abaisser à 5,5 % à compter du 1er janvier 2014 le taux de TVA applicable, d'une part, aux animations, activités de démonstration et visites des installations sportives aux fins de découverte et de familiarisation avec l'environnement équestre et, d'autre part, à l'accès au centre à des fins d'utilisation des installations à caractère sportif des établissements équestres (manège, carrière, parcours, écurie et équipements sportifs recensés en application de l'article L. 312-2 du code du sport). Ces éléments sont précisés au document BOI-TVA-SECT-80-10-30-50-20140131 publié au Bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFIP-I).