Réponse publiée le 26 août 2014

Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des biens de première nécessité. Dans ce cadre, les transports en taxi, y compris médicaux, et en véhicules sanitaires légers (VSL) sont soumis au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du b quater de l'article 279 du code général des impôts (CGI). En premier lieu, le passage au taux de 5,5 % du transport en taxi impliquerait d'abaisser le taux de TVA de l'ensemble des autres prestations de transport pour assurer la conformité de la réforme au droit européen. Le coût budgétaire de cette réforme serait très élevé. En tout état de cause, une telle baisse de taux serait sans impact pour les personnes transportées en taxi lorsque cette prestation est prise en charge par l'assurance maladie. Par ailleurs, il est rappelé que les entreprises de taxis sont fondées à déduire la TVA afférente aux dépenses d'acquisition, de location, de réparation ou d'entretien des véhicules qu'elles utilisent pour transporter leurs clients, le dispositif d'exclusion du droit à déduction prévu par les dispositions du 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI n'ayant pas vocation à s'appliquer à leur égard. En outre, la facturation du transport médical en taxi est établie, comme le tarif public, à partir du tarif préfectoral des taxis, lequel fait chaque année l'objet d'une revalorisation. Pour 2014, l'arrêté du 23 décembre 2013 a fixé à 3,9 % la majoration maximale du prix de la course de taxi contre 2,6 % pour 2013. En second lieu, s'agissant des transports en VSL, avec l'accord des pouvoirs publics, l'union des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les fédérations professionnelles ont conclu le 2 décembre 2013 un protocole d'accord qui prévoit la mise en oeuvre de mesures de compensation en faveur de ces entreprises au travers de la signature d'un contrat d'amélioration de la qualité et de la coordination et de soins (CACQS). Cette procédure visée à l'article L. 1435-4 du code de la santé publique permet aux agences régionales de santé de signer avec les professionnels de santé des contrats-types fixant des objectifs qualitatifs moyennant le cas échéant intéressement financier. Elle avait déjà été utilisée en 2012 afin de compenser le passage de la TVA de 5,5 % à 7 %. La décision Etat/UNCAM du 17 décembre 2013 modifie donc le modèle de contrat-type pour la contractualisation 2014 afin de rendre le dispositif plus attractif pour les entreprises et permettre la compensation intégrale de l'augmentation du taux de TVA applicable à l'activité de transport en VSL. Par ailleurs, les modalités de contractualisation et de versement de la contrepartie financière ont été assouplies, notamment au travers d'un système d'avances consenties par les caisses primaires d'assurance maladie, afin de minimiser l'impact sur la trésorerie des entreprises concernées. Ce dispositif a vocation à s'éteindre au 31 décembre 2014 car dans un objectif de consolidation de l'activité de transport assis réalisée par les VSL, l'UNCAM a signé le 25 mars 2014 avec les trois syndicats représentatifs de la profession, un avenant n° 7 à la convention nationale des transporteurs qui prévoit d'intégrer les effets de l'augmentation de la TVA de 5,5 % à 10 % sur la période 2012-2014, dans les tarifs applicables aux VSL à compter du 1er janvier 2015. Enfin, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois, notamment en étant assis sur la masse salariale. Ainsi, les sociétés de taxi et VSL employant des salariés bénéficient du CICE, de même qu'elle bénéficieront des mesures d'allègement prévues au titre du Pacte de responsabilité et de solidarité.