14ème législature

Question N° 43227
de M. Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Anciens combattants
Ministère attributaire > Anciens combattants et mémoire

Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre

Tête d'analyse > revendications

Analyse > perspectives.

Question publiée au JO le : 26/11/2013 page : 12226
Réponse publiée au JO le : 29/04/2014 page : 3573
Date de changement d'attribution: 10/04/2014

Texte de la question

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le possible versement de la retraite du combattant aux titulaires de la carte dès 60 ans.

Texte de la réponse

Malgré sa dénomination, la retraite du combattant n'est pas une pension de retraite mais une récompense militaire versée au titre de la reconnaissance nationale aux titulaires de la carte du combattant âgés de 65 ans. Une anticipation de son versement à l'âge de 60 ans est autorisée par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) lorsque le titulaire de la carte est notamment tributaire du Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Parce que les principes de solidarité et de justice sociale constituent des déterminants fondamentaux de l'action gouvernementale, cette anticipation doit continuer de bénéficier en priorité aux anciens combattants tributaires du FSV, sachant cependant que cette possibilité est ouverte également à ceux d'entre eux qui sont bénéficiaires d'une prestation à caractère social attribuée sous conditions de ressources tout en étant pensionnés au taux minimum de 50 % au titre du CPMIVG, ou attributaires d'une pension militaire d'invalidité indemnisant une ou plusieurs infirmités imputables à des services accomplis au cours d'opérations déclarées campagne de guerre ou d'opérations de maintien de l'ordre hors métropole. Enfin, il convient de préciser que la demande tendant à abaisser à 60 ans l'âge de perception de la retraite du combattant pour tous les titulaires de la carte du combattant aurait une incidence importante sur les comptes publics, dans un contexte budgétaire déjà extrêmement contraint. Une telle mesure n'est donc pas envisagée.