Réponse publiée le 29 avril 2014

Malgré sa dénomination, la retraite du combattant n'est pas une pension de retraite mais une récompense militaire versée au titre de la reconnaissance nationale aux titulaires de la carte du combattant âgés de 65 ans. Une anticipation de son versement à l'âge de 60 ans est autorisée par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) lorsque le titulaire de la carte est notamment tributaire du Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Parce que les principes de solidarité et de justice sociale constituent des déterminants fondamentaux de l'action gouvernementale, cette anticipation doit continuer de bénéficier en priorité aux anciens combattants tributaires du FSV, sachant cependant que cette possibilité est ouverte également à ceux d'entre eux qui sont bénéficiaires d'une prestation à caractère social attribuée sous conditions de ressources tout en étant pensionnés au taux minimum de 50 % au titre du CPMIVG, ou attributaires d'une pension militaire d'invalidité indemnisant une ou plusieurs infirmités imputables à des services accomplis au cours d'opérations déclarées campagne de guerre ou d'opérations de maintien de l'ordre hors métropole. Enfin, il convient de préciser que la demande tendant à abaisser à 60 ans l'âge de perception de la retraite du combattant pour tous les titulaires de la carte du combattant aurait une incidence importante sur les comptes publics, dans un contexte budgétaire déjà extrêmement contraint. Une telle mesure n'est donc pas envisagée.