Réponse publiée le 3 juin 2014

Le législateur a confié à une instance de régulation indépendante, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), le soin d'attribuer et de gérer l'usage des fréquences pour les services de télévision. Ce rôle du CSA a été accru dans le cadre de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public s'agissant de l'organisation de la télévision numérique terrestre (TNT). Ainsi, le 4e alinéa de l'article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifié par la loi du 15 novembre 2013 donne compétence au CSA pour autoriser les changements de modèle économique des services de télévision diffusée par voie hertzienne, permettant ainsi le passage de la diffusion payante à la diffusion gratuite sur la TNT. Cette possibilité d'agrément est néanmoins encadrée puisque le législateur a prévu que l'agrément doit être délivré dans le respect des principes fondamentaux de la loi du 30 septembre 1986, fixés aux articles 1er et 3-1 de la loi, tel que le respect du pluralisme ou l'égalité de traitement entre les éditeurs. En outre, l'octroi de l'agrément est conditionné à la réalisation préalable d'une étude d'impact, notamment économique, à l'audition publique du titulaire de l'autorisation ainsi qu'à l'audition des tiers qui le demandent et à la prise en compte des équilibres du marché publicitaire des services de télévision hertzienne terrestre. C'est cette procédure que le CSA mettra en oeuvre pour examiner la demande de passage en gratuit de la chaîne LCI déposée en janvier 2014. À cet égard, l'audition publique pour LCI par le CSA s'est déroulée le 7 mai. En outre, afin d'assurer le respect de la concurrence, le CSA a décidé de saisir pour avis l'Autorité de la concurrence sur le fondement du dernier alinéa de l'article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986. Dès lors, compte tenu du cadre juridique applicable pour traiter les changements de modèle économique des services de télévision diffusés par voie hertzienne et des précautions prises par le CSA, il n'appartient pas au Gouvernement, sauf à empiéter sur les missions ainsi dévolues à l'instance de régulation indépendante, d'intervenir dans la procédure d'examen des demandes de passage en gratuit de chaînes de la TNT.