Texte de la question
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2013-971 du 30 octobre 2013 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres. L'équilibre du bonus-malus aurait pu être réalisé sans remettre en cause le bonus pour les véhicules électriques. Les transferts d'usage des hydrocarbures fossiles vers la mobilité électrique est un des piliers fondamentaux de la transition énergétique. Le développement de la voiture électrique est déterminant pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. En effet, le secteur des transports représente 27 % des émissions de gaz à effet de serre. Parmi ce secteur, les véhicules particuliers représentent 53,8 % des émissions de gaz à effet de serre en France. Par ailleurs, la réduction du bonus des voitures électriques de 7 000 à 6 300 euros va frapper les modèles construits en France alors même que l'industrie automobile française doit être en pointe dans la montée en puissance de l'électrique. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de rétablir le bonus pour les véhicules électriques à 7 000 euros.
Texte de la réponse
Le développement des véhicules décarbonés est une priorité du Gouvernement et le dispositif de bonus malus automobile est un outil efficace d'amélioration de la performance environnementale de la filière automobile, comme le montre la baisse significative des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs depuis sa mise en oeuvre. La prolongation de ce dispositif a été confirmée pour l'année 2014, assortie d'une adaptation des barèmes de bonus et de malus. Outre la nécessité d'adapter régulièrement ces barèmes aux évolutions du marché, le Gouvernement a entendu garantir l'équilibrage budgétaire du dispositif. En effet, en l'absence de modification, les estimations pour 2014 laissaient craindre un déficit de 340 M€. Les recettes de malus sont en augmentation de 90 M€ via une revalorisation des tranches et un abaissement du seuil d'entrée applicables au 1er janvier 2014. Le nouveau barème de bonus, applicable au 1er novembre 2013, diminue les dépenses prévisionnelles de 250 M€ grâce à un recentrage sur les véhicules présentant les meilleures performances environnementales. Les bonus accordés aux véhicules thermiques ont été diminués de 72 % pour les véhicules émettant de 61 à 90 g de CO²/km et supprimés au-delà. Le Gouvernement a néanmoins entendu conserver un bonus d'un montant significatif en faveur des véhicules électriques, l'aide correspondant à 27 % du coût d'acquisition du véhicule (contre 30 % selon l'ancien barème), soit un montant maximum de 6 300 €. Cette aide substantielle de 6 300 € accordée aux véhicules électriques montre bien l'importance accordée par le Gouvernement à leur développement. Elle bénéficie à un nombre croissant de Français et à l'essor de la filière y compris pour des modèles produits en France. Ainsi, la Renault Zoé, produite à Flins dans les Yvelines, a présenté 65 % de ventes de véhicules électriques en 2013. La filière des véhicules électriques constitue donc un élément fondamental de la transition énergétique dans le domaine des transports et un levier de développement économique.