Réponse publiée le 23 septembre 2014

La redevance d'assainissement non collectif est une redevance pour service rendu. Elle doit être la contrepartie directe d'une prestation, en l'espèce le contrôle de l'installation d'assainissement non collectif, et il doit exister un rapport d'équivalence entre les deux. Seuls les propriétaires d'une habitation équipée d'une installation d'assainissement non collectif sont assujettis à cette obligation de contrôle et sont donc soumis au paiement de la redevance d'assainissement non collectif. Les propriétaires raccordés au réseau collectif de collecte des eaux usées sont quant à eux soumis à la redevance d'assainissement collectif. En pratique, le contrôle intervient avec une périodicité de plusieurs années (maximum 10 ans, en application de l'article L. 2224-8 du CGCT). Afin de lisser la dépense pour l'usager et la recette pour le service, la jurisprudence autorise le recouvrement de la redevance de manière fractionnée, à échéance annuelle par exemple, à la condition que la somme totale acquittée corresponde au montant exigible pour le service rendu.