14ème législature

Question N° 43351
de M. Alain Rodet (Socialiste, républicain et citoyen - Haute-Vienne )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > élections et référendums

Titre > listes électorales

Analyse > radiation. réglementation.

Question publiée au JO le : 26/11/2013 page : 12278
Réponse publiée au JO le : 18/02/2014 page : 1605

Texte de la question

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la circulaire ministérielle n° 1317573C du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales principales et complémentaires qui abroge et remplace la circulaire ministérielle du 20 décembre 2007, modifiée par la circulaire du 17 décembre 2009. En effet, une commune est tenue de notifier dans un délai de deux jours les décisions de la commission administrative entraînant radiation des listes électorales. Cette décision est signifiée à l'électeur intéressé à son domicile, par courrier. Or la circulaire ne précise plus l'obligation d'information par voie d'un courrier « recommandé ». Elle prévoit uniquement l'obligation d'en informer l'électeur par le seul fait écrit. Le coût des envois « recommandés » n'étant pas neutre pour le budget d'une collectivité, il importe de connaître les modalités exactes de cette procédure. En conséquence, il lui demande que soient précisées les prescriptions réglementaires concernant le mode d'envoi postal des notifications de radiations des listes électorales.

Texte de la réponse

En application des dispositions des articles L. 23 et R. 8 du code électoral, un électeur faisant l'objet d'une décision de radiation doit en être informé dans les deux jours par la commune afin qu'il puisse présenter ses observations à la commission administrative dans les vingt-quatre heures. Au vu de ces observations, la commission prend une nouvelle décision, notifiée selon les mêmes modalités à l'intéressé. La circulaire du 25 juillet 2013 ne remet donc pas en cause la procédure de notification et n'exonère pas les communes de notifier les décisions de la commission administrative par lettre recommandée. La notification des radiations aux électeurs permet notamment de faire courir les délais de recours contentieux et suppose ainsi un envoi en lettre recommandée permettant d'apporter la preuve de la date d'envoi de la décision de radiation.