Texte de la question
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les régimes indemnitaires applicables aux professeurs de section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA). Relevant du 1er degré, contrairement à leurs collègues professeurs de collèges ou de lycées professionnels, les enseignants de SEGPA ne bénéficient ni de l'indemnité de professeur principal, ni de celle de suivi et d'orientation (ISOE). Le 31 août 2013, la création d'une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) a fait l'objet d'une publication au Journal Officiel. Il apparaît que l'attribution de cette nouvelle indemnité, d'un montant de 400 euros, concernera tous les professeurs des écoles, à l'exception des enseignants référents, des conseillers pédagogiques et des enseignants de SEGPA. Cette exclusion du bénéfice de cette indemnité est perçue comme inéquitable par les enseignants de SEGPA. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer, d'une part, les régimes indemnitaires dont peuvent bénéficier les professeurs de SEGPA et, d'autre part, les mesures envisagées par le Gouvernement pour accroître l'équité du régime indemnitaire de ces enseignants.
Texte de la réponse
L'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves a été instituée par le décret n° 2013-790 du 30 août 2013. L'article 1er du décret dispose que l'indemnité est versée aux personnels enseignants du premier degré exerçant dans les écoles maternelles et élémentaires ou dans les établissements ou services de santé ou médico-sociaux. Les enseignants exerçant en section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) ne font pas donc pas partie du champ d'application du décret du 30 août 2013. Ils peuvent bénéficier toutefois des indemnités suivantes : - l'indemnité de fonctions particulières instituée par le décret n° 91-236 du 28 février 1991 lorsqu'ils sont titulaires d'un diplôme spécialisé, d'un montant annuel de 834 euros - l'indemnité spéciale instituée par le décret n° 89-826 du 9 novembre 1989 d'un montant annuel de 1 558 euros - des heures supplémentaires pour les heures de coordination et de synthèse qu'ils assurent, d'un montant annuel de 870 euros pour une heure ou 1 740 euros pour deux heures selon le niveau des classes dans lesquelles ils interviennent. Au plan réglementaire, les rémunérations accessoires auxquelles ils peuvent prétendre s'élèvent donc, selon les cas, de 3 262 € à 4 132 € par an, soit un niveau relativement important si on le compare au niveau de rémunération accessoire des autres catégories d'enseignants du premier degré appelés à prendre en charge des élèves à besoins particuliers. A l'issue de la réflexion ouverte sur la reconnaissance de l'ensemble des missions des enseignants, il est envisagé de refondre le régime indemnitaire des enseignants du premier degré intervenant dans l'enseignement adapté afin de le rendre plus transparent et équitable.