auto-entrepreneurs
Question de :
Mme Sylvie Andrieux
Bouches-du-Rhône (3e circonscription) - Non inscrit
Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le projet de réforme du statut des auto-entrepreneurs. Le projet initial de réforme prévoyait de limiter le statut à deux ans avant de basculer dans le régime classique, une fois dépassé un certain seuil de chiffre d'affaires. Il avait initialement été fixé à 19 000 euros pour les professions de services. Compte-tenu des cotisations sociales, cette disposition oblige l'auto-entrepreneur a exercer son activité dans une situation sans avenir, alors que ce statut est attractif et conforme à la volonté gouvernementale de "choc de simplification" administrative. Elle lui si elle compte relever ce plafond et permettre que l'auto-entreprenariat soit un statut moderne adapté à l'évolution du monde du travail.
Auteur : Mme Sylvie Andrieux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Artisanat, commerce et tourisme
Ministère répondant : Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire
Date :
Question publiée le 26 novembre 2013
Date de cloture :
13 décembre 2016
Fin de mandat