Texte de la question
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les pensions de retraite versées à l'étranger et notamment sur les risques de versements de pensions indues ou à des bénéficiaires défunts. En effet, à la suite du rapport de 9 juillet 2011 de la présidente de la 6e chambre de la Cour des comptes, sur les retraités binationaux, la réponse ministérielle à la question écrite n° 1690 du 24 juillet 2012, a indiqué qu'une "expérimentation [...] a été mise en place en Algérie, afin de faire contrôler par les agents consulaires français les dossiers dits à risques" de versements de pensions. Aussi, souhaite-t-elle connaître les résultats de cette expérimentation et savoir si le Gouvernement a mis en place des mesures spécifiques depuis la publication de ce rapport.
Texte de la réponse
En 2011, la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), détectant des anomalies sérieuses sur un certain nombre de dossiers de retraités algériens susceptibles de remettre en cause l'identité et l'existence de ces assurés, avait souhaité la mise en place, en lien avec le ministère des affaires étrangères, d'une coopération expérimentale avec les consulats en Algérie. L'expérimentation visait à contrôler les conditions du maintien du droit à pension sur un échantillon de 110 cas, choisis sur un ensemble de 3 452 dossiers de retraités résidant en Algérie, titulaires d'un compte bancaire dans un établissement français et qui avaient réclamé la remise en paiement de pensions dont le versement avait été suspendu à la suite de suspicion de fraude sur l'existence et l'identité des assurés. Cette suspension des versements concernait au total environ 7 000 dossiers. Des contrôles ont donc été effectués par les consulats généraux en Algérie, entre décembre 2011 et avril 2012, par le biais d'entretiens sur place, ce qui a conduit à la vérification de 56 dossiers par le consulat d'Annaba, 14 par celui d'Alger et 40 par celui d'Oran. Il convient aussi de souligner que l'avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) avait été sollicité, compte tenu de la nécessité de procéder à cette occasion à un traitement automatisé de données à caractère personnel. Les résultats de l'expérimentation ont révélé que, sur les 110 dossiers contrôlés, le taux d'assurés en vie était de 61 % et celui des décès constatés de 6 %, une incertitude demeurant pour les cas restants. En effet, un certain nombre de convocations avaient été retournées sans que l'on sache si l'adresse était incomplète ou si l'assuré était décédé. Au final, 32 % de l'échantillon n'a pas donné suite à la convocation. Cette expérience a ainsi montré sa relative pertinence, tout en établissant la nécessité de cibler le mieux possible des dispositifs exceptionnels de contrôle lourds et coûteux : l'expérience portait en effet sur un groupe de pensionnés pour lesquels existait une suspicion importante de fraude.