statut
Question de :
Mme Véronique Louwagie
Orne (2e circonscription) - Les Républicains
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la pertinence du rapport qui lui a été remis le 29 octobre 2013 par un président de section au Conseil d'État. Dans ce rapport sont évoqués la situation des agents de l'État, leur statut et ses évolutions au regard notamment d'une contrainte budgétaire plus accrue. Ainsi, il est recommandé dans ce rapport de permettre une bonne information du public sur le suivi des chartes de déontologie et l'exercice du pouvoir disciplinaire dans les trois fonctions publiques. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement à cette recommandation.
Réponse publiée le 1er novembre 2016
Le rapport remis par Bernard Pécheur, conseiller d'Etat, au Premier ministre, en octobre 2013, a constitué la base des travaux de réforme de très grande ampleur conduits par le ministère de la fonction publique depuis 2014. S'agissant du suivi des chartes de déontologie et de l'exercice du pouvoir disciplinaire, la loi no 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, prévoit un certain nombre de dispositions destinées à renforcer les règles déontologiques dans la fonction publique et à assurer la prévention des conflits d'intérêts. Elle a également réformé en profondeur le droit disciplinaire.
Auteur : Mme Véronique Louwagie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère répondant : Fonction publique
Dates :
Question publiée le 26 novembre 2013
Réponse publiée le 1er novembre 2016