Question de : M. Jean-Yves Le Bouillonnec
Val-de-Marne (11^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 10 novembre 2016

FICHIER DES TITRES ÉLECTRONIQUES SÉCURISÉS

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Monsieur le ministre de l'intérieur, le 28 octobre dernier, un décret a été publié autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité. Nous savons que cette création s'inscrit dans la démarche engagée depuis 2012 tendant à la simplification des formalités administratives pour rendre plus rapides et plus faciles les démarches de nos concitoyens. Rationaliser, simplifier et moderniser le traitement des données, notamment personnelles, participe effectivement de tels objectifs, chacun peut le concevoir.

Néanmoins, nous comprenons et partageons aussi les fortes inquiétudes que ce dispositif suscite quant aux risques de détournement et d'exploitation contraires à sa finalité. Cette création doit se faire dans un respect scrupuleux des règles de notre État de droit et, donc, des prescriptions fixées par les plus hautes instances de notre pays pour en préserver l'effectivité. Ce fichier ne doit en aucun cas représenter un quelconque danger collectif ou individuel.

Nous devons impérativement avoir des garanties quant au traitement, à l'utilisation et à la sécurisation de ces données. Durant la précédente législature, nous nous étions opposés à la carte d'identité numérique. Le Conseil constitutionnel, saisi par les parlementaires socialistes, avait censuré cette disposition en 2012, faute de garanties suffisantes.

Monsieur le ministre, nous le savons très bien : les chemins empruntés par les États démocratiques, par les États de droit, sont étroits s'ils veulent préserver scrupuleusement les principes fondamentaux qui les inspirent tout en assurant à chacun de leurs concitoyens la sécurité qui leur est due.

Si nous partageons pleinement les objectifs de simplification et d'efficacité que vous poursuivez, nous devons en revanche veiller à ce que l'évolution du traitement des données personnelles se fasse en toute sécurité. Pouvez-vous nous l'assurer ? Quelles mesures peuvent être encore envisagées pour renforcer ces garanties et en contrôler l'efficacité ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur. Monsieur le député, je tiens à répondre très précisément à la question que vous venez de poser.

Premier point sur lequel je souhaite insister : je me tiens à l'entière disposition du Parlement pour venir répondre aussi souvent et aussi longtemps que nécessaire aux questions que les parlementaires se posent. Je l'ai fait systématiquement sur tous les sujets dont la responsabilité m'a été confiée et je le ferai bien volontiers sur cette question, comme je viens de le faire devant la commission des lois.

Deuxième point : à quoi sert ce fichier ? Il s'agit de faciliter le renouvellement des titres dans le cadre de procédures modernes – la télé-procédure – afin de faciliter le rapprochement de l'administré et de l'administration et d'améliorer le service rendu par cette dernière, et il s'agit de le faire en renforçant, précisément, la protection des données. Que faisons-nous pour atteindre cet objectif ?

D'abord, nous tenons compte intégralement, absolument et méticuleusement de toutes les conclusions rendues par le Conseil constitutionnel dans sa décision de 2012. Cela signifie que nous inscrivons dans le décret lui-même l'interdiction de procéder à l'identification d'une personne à partir de ses données biométriques. Ce que le Conseil constitutionnel a censuré pour des raisons d'inconstitutionnalité est donc interdit dans le décret que nous avons élaboré.

Ensuite, nous souhaitons absolument que toute garantie soit apportée quant à l'impossibilité d'accès à cette bande de données biométriques de la part de tous ceux qui voudraient s'en emparer par hacking. Une interrogation existe. J'ai indiqué tout à l'heure devant la commission des lois que je suis tout à fait disposé à ce que les agents et les acteurs spécialisés puissent procéder à toutes les expertises afin que cette garantie soit donnée.

Enfin, troisième point très important sur lequel je souhaite insister : avec cette disposition, nous garantissons la gratuité des titres, ce qui était pour moi indispensable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. Merci, monsieur le ministre.