Réponse publiée le 7 juin 2016

L'égalité devant l'impôt et le consentement à l'impôt sont des principes fondateurs garants de notre démocratie. La fraude fiscale cause un grave préjudice moral et financier à la société dans son ensemble qui porte directement atteinte au pacte républicain. Le Gouvernement s'est donc engagé dans une action déterminée afin de lutter efficacement contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, et restaurer ainsi la confiance de nos concitoyens dans l'égalité devant l'impôt et l'efficacité de l'action publique. Outre les actions menées par la France au plan international ayant contribué à favoriser la coopération avec les paradis fiscaux, les nouvelles mesures adoptées au plan interne témoignent de cette détermination. Ainsi la loi no 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a durci significativement le cadre légal de la répression de la fraude fiscale, en modifiant notamment l'article 1741 du code général des impôts afin que soit considérées dorénavant comme des circonstances aggravantes la bande organisée et l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger, tels que les trusts et les fondations. Ces nouvelles dispositions s'accompagnent d'un durcissement des sanctions encourues. La fraude aggravée caractérisée par au moins une de ces nouvelles circonstances aggravantes est passible d'une peine de sept années d'emprisonnement et d'une amende de 2 millions d'euros, tandis que la fraude fiscale non qualifiée d'aggravée demeure passible d'une peine d'emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500000 euros. Par ailleurs, cette loi du 6 décembre 2013 a élargi le champ d'application de la procédure judiciaire d'enquête fiscale, créée en 2009 en supprimant le critère tenant au caractère coopératif de l'Etat étranger en lien avec la fraude. Cette loi permet la mise en œuvre de la procédure judiciaire d'enquête fiscale dès lors qu'existent des présomptions caractérisées qu'une infraction fiscale pour laquelle existe un risque de dépérissement des preuves résulte notamment de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger. En outre, afin de faciliter la tâche des parquets, la circulaire commune à la direction générale des finances publiques du ministère des Finances et des comptes publics et à la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice du 22 mai 2014 publiée à la suite des réformes instaurées par la loi du 6 décembre 2013 recommande aux agents de l'administration fiscale de relever l'ensemble des actes positifs d'aide ou d'assistance qui ont permis la réalisation de la fraude et de mettre en lumière les éléments révélant que les personnes ayant réalisé ces actes ne pouvaient ignorer qu'elles concourraient à la commission d'une fraude fiscale. Enfin, cette circulaire incite les procureurs de la République, dans le cadre des investigations propres à la procédure pénale, à étendre la responsabilité du délit de fraude fiscale à d'autres personnes que celles directement visées par l'administration, dès lors que leur culpabilité à titre de coauteurs ou de complices viendrait à être établie. Elle préconise également de poursuivre l'ensemble des personnes impliquées dans les schémas frauduleux pour les délits connexes à celui de fraude fiscale, notamment celui de blanchiment, pour lesquels l'engagement des poursuites n'est pas subordonné au dépôt d'une plainte préalable de l'administration fiscale qui pourra se constituer partie civile le cas échéant.