Question de : M. Damien Abad
Ain (5^e circonscription) - Les Républicains

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la réforme de la fiscalité du foncier à compter du 1er janvier 2014. En effet, l'article 82 du projet de loi de finances pour 2013 stipule, dès le 1er janvier 2014, dans les communes « appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants ou existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant », que la valeur locative cadastrale des terrains constructibles est majorée de 25 % de son montant et d'une valeur forfaitaire de 5 € par mètre carré pour les impositions dues au titre des année 2014 et 2015, puis 10 € par mètre carré pour les impositions dues au titre de 2016 et les années suivantes. Ces réglementations s'ajoutent à celles déjà prises lors du projet de loi de finances rectificative voté en mars 2012 : élargissement du champ des terrains constructibles, mais également une division par 5 de la diminution de la superficie retenue pour le calcul de la majoration, passant ainsi de 1 000 à 200 mètres carrés. Cette accumulation de dispositifs ne sera pas sans incidence sur l'agriculture urbaine et périurbaine, puisqu'en 2010 celle-ci représentait 44 % des exploitations françaises. Cette augmentation de la taxation foncière inquiète de nombreux exploitants agricoles qui redoutent de ne pas pouvoir supporter une telle taxation. Enfin la situation de certain bassin de vie comme celui du pays de Gex, dans l'Ain, doivent être traités dans leur globalité afin de permettre une application équitable du décret de 2013. Aussi, il souhaite donc connaître quels moyens le Gouvernement va mettre en œuvre pour rendre cette réforme à la fois plus équitable mais aussi plus stratégique, afin de ne pas pénaliser un secteur aujourd'hui en pleine difficulté et aboutir à des situations humaines inacceptables.