Texte de la question

M. Thomas Thévenoud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le maintien d'un taux réduit de la taxe sur la valeur ajouté (TVA) pour les activités équestres. La France applique depuis la loi de finances pour 2012 un taux de TVA réduit concernant les opérations relatives aux équidés. Néanmoins, par une décision en date du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France au sujet de l'application de ce taux réduit dès lors que les chevaux ne sont pas destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ou dans la production agricole. La Commission européenne demande à l'État français de modifier le taux de TVA applicable aux ventes de chevaux et aux activités équestres en visant expressément l'enseignement d'équitation. Il apparaît que la Commission européenne dépasse très largement la décision de la Cour de justice et fait un amalgame en matière de taux réduit de TVA, car la mesure fiscale adoptée par l'Assemblée nationale en décembre 2011 n'est pas fondée sur le caractère agricole des activités équestres, mais sur leur caractère sportif. C'est en raison du fondement sportif de ce nouveau dispositif que l'euro-compatibilité avait été confirmée par le commissaire européen chargé de la fiscalité en amont du processus législatif. De nombreux pays européens appliquent un taux réduit, voire une exonération de TVA, sur les cours d'équitation. Une remise en cause de l'application d'un taux réduit pour les centres équestres fragiliserait considérablement cette activité et menacerait directement nos territoires ruraux. Les répercussions d'une telle mesure conduiraient inexorablement à une perte de pouvoir d'achat pour les familles, à la disparition d'emplois sur un secteur créateur ainsi qu'un retour à l'économie souterraine et défiscalisée. La France doit donc maintenir sa législation en vigueur afin d'éviter l'application d'une telle mesure néfaste pour nos territoires. En conséquence, il lui demande de bien vouloir tout mettre en oeuvre pour conserver un taux de TVA réduit pour les activités équestres et de lui indiquer s'il entend prendre de nouvelles mesures concernant le dispositif fiscal de la filière cheval.