14ème législature

Question N° 43556
de Mme Marie-Hélène Fabre (Socialiste, républicain et citoyen - Aude )
Question écrite
Ministère interrogé > Redressement productif
Ministère attributaire > Affaires étrangères

Rubrique > mer et littoral

Titre > eaux territoriales

Analyse > zones économiques exclusives. extension. perspectives.

Question publiée au JO le : 26/11/2013 page : 12289
Réponse publiée au JO le : 24/12/2013 page : 13444
Date de changement d'attribution: 10/12/2013

Texte de la question

Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la nécessité d'extension du plateau continental de notre pays. Elle lui rappelle que la France, qui occupe déjà, derrière les États-unis, le deuxième espace maritime au monde avec 11 millions de km² répartis sur tous les océans, grâce aux outre-mer, pourrait par ce biais étendre ses droits souverains sur les ressources naturelles du sol et du sous-sol marins sur près de 2 millions de km² supplémentaires. Elle estime que l'accès à des richesses potentielles (hydrocarbures, sulfures hydrothermaux, encroûtements cobaltifères, nodules polymétalliques, terres rares, hydrogène naturel, ressources biologiques) pourrait constituer un atout considérable pour notre pays, s'il contribue à un nouveau modèle de développement durable, en particulier dans les territoires ultramarins. Elle lui rappelle en outre que la convention de Montego Bay de 1982, et plus précisément son article 76, donne aux pays côtiers la possibilité d'étendre leur plateau continental au-delà des 200 milles marins. Pour ce faire, elle lui semble nécessaire de préciser et d'assurer le financement du programme Extraplac, tout en déposant auprès de la commission des limites du plateau continental (CLPC) la demande relative à Saint-Pierre-et-Miquelon avant la fin de l'année 2013. Aussi elle lui demande son sentiment sur ces propositions.

Texte de la réponse

La France est pleinement consciente des atouts que lui offre son domaine maritime et notamment les possibilités d'extension de son plateau continental qu'offrent les dispositions de l'article 76 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982. S'agissant du dossier d'extension du plateau continental de Saint-Pierre-et-Miquelon, le Président de la République a rappelé dans un communiqué de presse du 24 juillet dernier, que la France défendrait les intérêts de l'archipel concernant l'extension du plateau continental au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, et a confirmé l'intention de la France, à cet effet, de déposer un dossier devant la Commission des limites du plateau continental (CLPC). Il convient toutefois de rappeler les intentions du Canada de déposer prochainement son propre dossier d'extension du plateau continental au large de Terre-Neuve, ce qui conduira la CLPC à n'examiner aucun des deux dossiers, conformément à ses règles de procédures lorsqu'existe un différend territorial entre des Etats. S'agissant du programme EXTRAPLAC, lancé en 2003 et coordonné par le secrétariat général de la mer, il a permis d'obtenir des recommandations de la CLPC sur cinq demandes d'extension du plateau continental. De plus, trois demandes d'extension sont à l'étude (Crozet, La Réunion, Saint Paul-Amsterdam), et deux dossiers restent à déposer à la suite d'informations préliminaires déposées en mai 2009. Son financement est assuré depuis avril 2002 par le ministère de l'écologie, du développement et de l'énergie. Ainsi, un financement public annuel de l'ordre de 2,3 M euros en moyenne a été assuré, complété par des contributions en nature des institutions participant au programme, tels que l'Ifremer et le service hydrographique et océanique de la marine. En janvier 2010, une rallonge a été accordée, ce qui a permis de couvrir les différentes dépenses pour conclure ce programme. Les deux années correspondant à des dépenses fortes sont 2010 (Wallis, 1200 KE), 2011 (SP&M, 1235 KE), et 2012 (Polynésie, 500 KE). Les crédits diminueront jusqu'en 2018 et devraient permettre de prendre en charge les missions de la délégation française devant la Commission des limites du plateau continental des Nations unies pour la défense des dossiers.