Réponse publiée le 10 juin 2014

Dans le cadre du premier comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012, le Premier ministre a décidé de la création d'une mission d'évaluation des modèles économiques des redevances de réutilisation de données publiques prises sur le fondement de l'article 15 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Ce rapport a été confié par le Premier ministre au magistrat de la Cour des comptes M. Mohammed Adnène Trojette. Ce dernier a remis son rapport le 5 novembre 2013. Ces redevances représentent un montant d'environ 30 millions d'euros. Ce travail de très grande qualité a permis au Gouvernement de prendre les décisions numéros 24, 25 et 26 du CIMAP du 18 décembre 2013. Le Gouvernement a ainsi réaffirmé le principe de gratuité de la réutilisation des données publiques et a décidé de ne plus autoriser la création de nouvelle redevance (décision n° 24). En outre, sur la base du rapport remis par M. Trojette et après examen des différentes catégories de données publiques soumises à redevance, le Gouvernement a décidé de supprimer les redevances (décision n° 25) perçues sur : les données relatives aux dotations globales de fonctionnement versées aux collectivités locales par la direction générale des collectivités locales (ministère de l'intérieur) ; les données comptables brutes gérées par la direction générale des finances publiques - balance des comptes définitifs des collectivités et établissements publics locaux recensés à compter de l'arrêté définitif des comptes 2013. Les fiches de situation financière des collectivités locales restent consultables sur le site collectivites-locales. gouv. fr ; le parcellaire agricole de l'agence de services et de paiement (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) ; les données cadastrales de l'institut national de l'origine et de la qualite (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) ; les données brutes diffusées par l'institut français du cheval et de l'équitation ; les données relatives aux adresses postales des établissements scolaires (ministère de l'éducation nationale) ; les données de l'office national d'information sur les enseignements et les professions - ONISEP (ministère de l'éducation nationale) ; les données de la CADA (commission d'accès aux documents administratifs) ; les redevances sur la réutilisation professionnelle des informations suivantes diffusées par la DILA (direction de l'information légale et administrative) : associations, dépôt des comptes des associations, Journal officiel de la République française, LEGI, KALI, JADE, CONSTIT, CASS-INCA, CAPP, CNIL, CIRCULAIRES. De plus, il a été décidé que le ministère en charge de l'économie fournisse en open data, sur une base hebdomadaire, la base des prix des carburants. La suppression de ces redevances conduit à la publication courant 2014 de ces données sur la plateforme www. data. gouv. fr dans le cadre de la politique d'open data de l'Etat qui ouvre à la réutilisation libre et gratuite pour tous les citoyens des données publiques mises à disposition sur internet sous le régime de la licence ouverte / open licence, seule licence libre applicable aux données publiques publiées en open data par une administration de l'Etat ou l'un de ses établissements publics administratifs. Enfin, dans le cadre de la décision n° 26, le Gouvernement a précisé sa doctrine en matière d'exceptions au principe de gratuité. Aucune redevance ne saurait être exigée sur des données résultant des missions de service public des administrations générales. Il est demandé aux administrations d'accroître leurs efforts en matière de publication de données leur permettant de mener à bien leurs missions, de motiver leurs décisions, de mesurer leurs activités ou leur bilan. Le site data. gouv. fr est en mesure d'accueillir ces données. Le respect du secret statistique et donc l'anonymisation des informations pouvant éventuellement permettre d'identifier des personnes est un principe central du droit français. Certaines redevances ont été instaurées pour financer cette tâche, qui est indispensable avant ouverture de la donnée. Le Gouvernement demande au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP) d'apporter tout le soutien possible aux services publics concernés, afin d'identifier les moyens de réduire ces coûts sans dégrader la qualité de cette anonymisation. Enfin, le Gouvernement réaffirme que les opérateurs dont la mission même est de produire des données doivent rechercher des modèles économiques leur permettant de faire face à un paysage économique en profonde reconstitution. Conformément aux conclusions du rapport Trojette, il leur demande d'engager, dans les meilleurs délais, avec l'appui du SGMAP et du ministère en charge du budget, une réflexion sur les évolutions de leurs modèles économiques. Il leur demande de rechercher des modèles stimulant l'innovation autour de leurs données, favorables aux entrepreneurs innovants, et soutenables à l'heure de l'économie numérique, de la production de nombreuses données par les citoyens eux-mêmes, et des stratégies de plateformes. Afin de mener cette transition - qui vise à maintenir et améliorer la qualité des informations publiques, à garantir la pérennité du service public et à développer des stratégies numériques pérennes, efficaces et innovantes, le Gouvernement demande au SGMAP d'accompagner au mieux ces opérateurs, tel l'IGN (institut géographique national), le SHOM (service hydrographique et océanographique de la marine) ou Météo France, en lien avec les ministères de tutelle pour définir avec eux des trajectoires d'investissement dans l'innovation compatibles avec le redressement des finances publiques.