statistiques
Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Les Républicains
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la redevance perçue par son ministère sur l'utilisation des jeux de données dont il dispose. Le rapport sur l'ouverture des données publiques préconise de renforcer le principe de gratuité de ces données, de favoriser les modèles combinant gratuité et tarification progressive. Il recommande de limiter le maintien d'une redevance à la couverture des coûts marginaux inhérents à la diffusion des informations sur les plateformes, éventuellement et selon certaines conditions. Compte tenu de ces préconisations, il souhaite savoir s'il envisage de supprimer cette redevance.
Réponse publiée le 11 mars 2014
A la suite du rapport sur l'ouverture des données publiques, le ministère de l'éducation nationale envisage de supprimer au cours de l'année 2014 la redevance appliquée à la réutilisation des données contenues dans les fichiers et tableaux de son service statistique ministériel, la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance. Cette redevance a été instaurée en application du décret n° 96-565 du 19 juin 1996 relatif à la rémunération de certains services rendus par les ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche. La redevance provenant des ventes de données (tableaux statistiques ou/et fichiers d'adresses) devrait représenter environ 104 000 € en 2013.
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : Éducation nationale
Ministère répondant : Éducation nationale
Dates :
Question publiée le 26 novembre 2013
Réponse publiée le 11 mars 2014