structures administratives
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Les Républicains
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès de son ministère. Conformément à l'article 112 de loi de finances pour 1996, le projet de loi de finances pour 2014 présente la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès de son ministère. Le nombre de ces commissions ou instances ou instances s'élève actuellement à 594 en 2013 contre 668 en 2012. Toutefois, certaines de ces commissions ou instances demeurent en dépit d'une activité réduite voire inexistante. Il lui demande ainsi de lui indiquer les justifications du maintien du Comité stratégique de la sécurité des systèmes d'information qui ne s'est pas réuni en 2012 et de lui préciser si le Gouvernement envisage sa suppression ou sa fusion avec une autre instance.
Réponse publiée le 23 février 2016
La stratégie nationale pour la sécurité du numérique présentée par le Premier ministre le 16 octobre 2015 prévoit la mise en place d'un groupe d'experts pour la confiance numérique, créé sous l'égide du secrétariat d'Etat au numérique et de l'agence nationale pour la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), service du Premier ministre rattaché au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale. Le groupe d'experts aura notamment comme missions de veiller au développement des capacités scientifiques et techniques nationales en matière de cybersécurité, d'évaluer les besoins en formations initiales et continues et d'accompagner la valorisation des travaux de recherche. Plus largement, il organisera les veilles technologiques et économiques et suivra l'évolution des usages susceptibles d'avoir un impact en matière de sécurité informatique. La création de ce groupe ouvert à l'expertise interministérielle et privée correspond aux besoins créés par l'évolution des sujets liés aux technologies numériques. La décision a d'ores et déjà été prise de remplacer le comité stratégique de la sécurité des systèmes d'information, dont la composition ne permettait plus de prendre en compte l'ensemble des questions liées à la cybersécurité, par le groupe d'experts.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : PME, innovation et économie numérique
Ministère répondant : Premier ministre
Dates :
Question publiée le 26 novembre 2013
Réponse publiée le 23 février 2016