Texte de la question
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès de son ministère. Conformément à l'article 112 de loi de finances pour 1996, le projet de loi de finances pour 2014 présente la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès de son ministère. Le nombre de ces commissions ou instances ou instances s'élève actuellement à 594 en 2013 contre 668 en 2012. Toutefois, certaines de ces commissions ou instances demeurent en dépit d'une activité réduite voire inexistante. Il lui demande ainsi de lui indiquer les justifications du maintien de la Commission du volontariat de solidarité internationale qui ne s'est réunie que deux fois en 2012 et de lui préciser si le Gouvernement envisage sa suppression ou sa fusion avec une autre instance.
Texte de la réponse
La commission du volontariat de solidarité internationale est instituée par la loi relative au contrat de volontariat de solidarité internationale du 23 février 2005. Composée de manière paritaire de représentants des associations de volontariat et de représentants de l'Etat, cette commission est tenue de rendre des avis sur les montants minimum et maximum des indemnités des volontaires de solidarité internationale, sur les demandes d'agrément de toute nouvelle association souhaitant faire appel au concours de volontaires et, de façon générale, sur toutes les questions relatives au volontariat de solidarité internationale. En 2012, le ministère des affaires étrangères a cofinancé les missions de plus de 2 200 volontaires de solidarité internationale relevant d'ONG agréées dans une centaine de pays hors d'Europe. Ces volontaires contribuent à des projets de solidarité, de lutte contre la pauvreté et de renforcement des capacités des sociétés civiles. Le volontariat de solidarité internationale offre un cadre légal propice à la mobilisation citoyenne au service du développement. La loi relative au service civique du 10 mars 2010 a reconnu le volontariat de solidarité internationale comme l'une des formes de service civique. Le budget de fonctionnement de la commission du volontariat de solidarité internationale est nul. Les représentants associatifs effectuent leur mandat à titre gratuit. Aucun déplacement n'est remboursé. Cette commission constitue un cadre de concertation entre pouvoirs publics et associations de volontariat de solidarité internationale, auquel ces dernières sont attachées.