Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Les Républicains

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès de son ministère. Conformément à l'article 112 de loi de finances pour 1996, le projet de loi de finances pour 2014 présente la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès de son ministère. Le nombre de ces commissions ou instances ou instances s'élève actuellement à 594 en 2013 contre 668 en 2012. Toutefois, certaines de ces commissions ou instances demeurent en dépit d'une activité réduite voire inexistante. Il lui demande ainsi de lui indiquer les justifications du maintien du Conseil techniques des clubs et équipe de prévention spécialisée qui ne s'est réuni qu'une fois en 2012 et de lui préciser si le Gouvernement envisage sa suppression ou sa fusion avec une autre instance.

Réponse publiée le 5 janvier 2016

Le conseil technique de la prévention spécialisée (CTPS), institué par arrêté interministériel du 4 juillet 1972,  était une instance consultative, placée auprès du ministre chargé des affaires sociales, dont le champ de compétence s’étendait à l’ensemble des questions relatives aux activités de prévention spécialisée qui relèvent des missions de l’aide sociale à l’enfance exercées par les départements. Le CTPS est supprimé depuis le 31 décembre 2014 suite aux dispositions relatives aux commissions et instances consultatives ou délibératives.

Données clés

Auteur : M. Marc Le Fur

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministères et secrétariats d'état

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Affaires sociales, santé et droits des femmes

Dates :
Question publiée le 26 novembre 2013
Réponse publiée le 5 janvier 2016

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