Réponse publiée le 8 avril 2014

Le décret n° 2007-1678 du 27 novembre 2007, pris en application de l'article L. 759-1 du code de l'éducation, prévoit que les établissements d'enseignement supérieur dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque sont habilités par le ministre chargé de la culture à délivrer des diplômes nationaux dans des conditions fixées par décret. Ce dispositif est venu consacrer l'existence d'un enseignement supérieur du spectacle vivant relevant du ministère chargé de la culture. Dans ce cadre, le ministre confie aux établissements d'enseignement supérieur du spectacle vivant la responsabilité de délivrer des diplômes nationaux, sur la base de l'offre de formation qu'ils ont constituée. Afin de s'assurer que les modalités de délivrance des diplômes proposées par les établissements soient réglementairement respectées et que l'offre de formation apporte toutes les garanties nécessaires tant d'un point de vue pédagogique qu'artistique, une procédure d'habilitation a été définie, s'appuyant sur la création d'une commission nationale d'habilitation (CNH). Le décret de 2007 précité institue cette commission, qui est aujourd'hui la composante essentielle du dispositif amenant à l'habilitation des établissements d'enseignement supérieur du spectacle vivant pour la délivrance des diplômes nationaux conduisant aux métiers d'interprètes et d'enseignants. La CNH est chargée d'émettre un avis sur les projets de formation présentés par les établissements conduisant à la délivrance d'un diplôme national. Ses avis permettent d'éclairer les décisions du ministre chargé de la culture en la matière. Ils s'appuient sur les préconisions et conclusions issues d'un rapport établi par un groupe d'experts qui, selon le principe de l'évaluation indépendante réalisée par des pairs, procède à une évaluation de la formation à partir du dossier de demande déposé par l'établissement accompagné d'une visite sur site. Ce comité d'expert est composé d'un enseignant universitaire, d'une personnalité qualifiée, choisie en raison de ses compétences dans le domaine concerné, et d'un représentant de la direction générale de la création artistique. Le groupe d'experts est chargé pour la CNH de mener un véritable travail de vérification, notamment sur les critères qualitatifs prévus par les décrets relatifs aux diplômes nationaux et leurs arrêtés d'application. Ce rapport est transmis aux établissements évalués qui font connaître leurs observations. Ces observations sont également remises aux membres de la CNH. De par ces missions d'expertise, la commission permet qu'existe une transparence dans le système d'habilitation des établissements supérieurs. Elle propose la durée de la période d'habilitation et émet des préconisations relatives au contexte de formation, son cadre juridique, son ancrage territorial. Elle veille également à l'équilibre global de l'offre de formation sur l'ensemble du territoire national. Depuis 2008, la CNH s'est réunie chaque année jusqu'en 2011 (2 fois en 2011). Sur la base des avis qu'elle a rendu, 49 habilitations à délivrer des diplômes nationaux conduisant aux métiers d'interprètes du spectacle vivant dans les domaines de la musique, de la danse et du théâtre, ainsi qu'au métier d'enseignant dans le domaine de la musique, ont été prononcées au bénéfice de 29 établissements d'enseignement supérieur du spectacle vivant pour une durée inférieure ou égale à quatre ans. La commission, initialement créée en 2007 pour une durée de cinq ans, a été recréée par décret n° 2013-835 en date du 17 septembre 2013. Ce décret est venu modifier le décret de 2007 en portant à cinq ans la durée maximale d'habilitation des établissements à délivrer des diplômes dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque, par analogie avec la durée des périodes de contractualisation pratiquées par l'enseignement supérieur général avec les Universités, avec comme objectif pour le ministère de la culture et de la communication de pourvoir caler ses prochaines vagues d'évaluation avec les vagues d'évaluation des licences délivrées en parcours conjoints par des universités partenaires des cursus de formation conduisant aux diplômes d'interprètes, diplômes nationaux supérieurs professionnels (DNSP) de musicien, de comédien, de danseur, d'artiste de cirque). Cette recréation a permis, dès le dernier trimestre 2013, le lancement d'une campagne de renouvellement d'habilitation auprès des établissements d'enseignement supérieur du spectacle vivant, ainsi qu'une campagne de nouvelle habilitation destinée à finaliser la cartographie des établissements et des formations, en particulier s'agissant des écoles supérieures de cirque pour la délivrance du diplôme national supérieur professionnel (DNSP) d'artiste de cirque et du diplôme d'État de professeur de cirque, dont la publication des textes réglementaire a abouti en 2013. Cette campagne se déroulera en deux vagues sur 2014 et 2015. La CNH est aujourd'hui, avec la commission professionnelle consultative (CPC), l'outil indispensable de la mise en place de la réforme de l'enseignement supérieur du spectacle vivant et de la constitution du réseau des établissements, en lien avec les directions régionales des affaires culturelles et aux côtés des collectivités locales. Par ailleurs, sa fusion avec une autre instance paraît difficilement envisageable du fait de la spécificité et de la complexité des travaux qui lui sont confiés. En outre, le projet de loi relatif à la création prévoit dans ses écritures l'évolution du dispositif d'habilitation vers un dispositif d'accréditation propre au ministère de la culture et de la communication, par analogie avec le dispositif institué pour les établissements d'enseignement supérieur en général par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.