Question de : M. Stéphane Claireaux
Saint-Pierre-et-Miquelon (1^re circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste
Question posée en séance, et publiée le 16 novembre 2016

ACCORDS DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET LE CANADA

M. le président. La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Stéphane Claireaux. Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international. Elle concerne les accords de coordination en matière de Sécurité sociale entre la France et le Canada.

Monsieur le ministre, alors que la ratification du nouveau protocole d'entente entre le Québec et la France, qui répare enfin l'oubli inexplicable de Saint-Pierre-et-Miquelon par l'entente précédente, est examinée en commission par l'Assemblée nationale aujourd'hui même, pouvez-vous nous préciser où en est la ratification du côté québécois et quelle date d'entrée en vigueur nous pouvons espérer pour ces dispositions tant attendues ?

Pouvez-vous par ailleurs nous préciser, monsieur le ministre, les conditions et les délais de mise en œuvre de l'aide exceptionnelle annoncée en octobre dernier par M. le Premier ministre lors de sa visite dans l'archipel concernant la prise en charge par l'État des frais de scolarité et de Sécurité sociale supportés par nos compatriotes de Saint-Pierre-et-Miquelon étudiant au Québec pour l'année scolaire et universitaire 2016-2017, dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'entente précitée ?

Par ailleurs, compte tenu de la proximité de nos îles avec les provinces atlantiques canadiennes, je renouvelle ici la demande déjà formulée auprès de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et par moi-même que la France négocie avec les provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve-et-Labrador des ententes en matière de sécurité sociale similaires à celles qui nous lient avec le Québec.

Enfin, l'accord de Sécurité sociale France-Canada, que vous avez vous-même signé en mai 2013, monsieur le ministre, est ratifié par la France depuis décembre 2015. Pourtant le Centre des liaisons européennes et internationales de Sécurité sociale – CLEISS – indique que les dispositions essentielles de cet accord fédéral, notamment en matière de droits à la retraite, ne sont toujours pas entrées en vigueur. Qu'en est-il côté canadien et à quelle date nos compatriotes de France métropolitaine et d'outre-mer concernés par cet accord pourront-ils bénéficier de ces avancées sociales importantes ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Je vous prie tout d'abord, monsieur le député, de bien vouloir excuser la ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, qui participe actuellement au Sénat à la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017.

Les avenants aux accords de Sécurité sociale signés avec le Québec en avril dernier ont déjà été ratifiés par le Parlement québécois. Le conseil exécutif québécois attend la finalisation de notre procédure parlementaire pour nous notifier l'accomplissement de sa procédure nationale. Les dispositions de ces avenants entreront en vigueur deux mois après l'échange de nos instruments de ratification.

Il importe que le projet de loi autorisant la ratification de ces avenants, en cours d'examen, soit adopté au plus vite. Le souhait du Gouvernement est que ces deux avenants entrent en vigueur aussi vite que possible et en tout état de cause avant la prochaine rentrée scolaire. S'agissant de l'année scolaire 2016-2017, je vous confirme que l'aide exceptionnelle annoncée par le Premier ministre est en cours de mise en œuvre.

Concernant l'accord de Sécurité sociale signé le 14 mars 2013 avec le Canada, la France est en attente de la notification de la procédure de ratification par le gouvernement canadien. La France a ratifié cet accord par la loi du 21 décembre 2015 autorisant son approbation. Les autorités françaises ont notifié aux autorités canadiennes le 21 janvier 2016 l'achèvement de la procédure interne requise pour l'entrée en vigueur de l'accord. La France reste donc dans l'attente de l'instrument d'approbation canadien. Cet accord entrera en vigueur quatre mois après l'échange de nos instruments de ratification.

Enfin, même si de telles discussions prennent du temps, la ministre des affaires sociales et de la santé est favorable à la conclusion d'accords de Sécurité sociale pour renforcer la protection de nos concitoyens partout dans le monde, y compris avec la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador.