14ème législature

Question N° 43668
de M. Marc Francina (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > politique extérieure

Titre > Suisse

Analyse > accord en matière de sécurité sociale. mise en place.

Question publiée au JO le : 26/11/2013 page : 12204
Réponse publiée au JO le : 04/11/2014 page : 9267
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Marc Francina interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la fin du droit d'option des frontaliers et sur l'application des directives européennes. En effet, son ministère a décidé unilatéralement de ne pas renouveler la possibilité pour les frontaliers franco-suisses de continuer à bénéficier du droit d'option en termes d'assurance maladie. Elle souhaite apparemment imposer une affiliation à la sécurité sociale française via la CMU, et ce dans la méconnaissance totale des règles européennes. En effet, les directives européennes qui incluent la Suisse précisent que l'affiliation du travailleur frontalier doit se faire dans le pays dans lequel il est salarié. De plus le monopole de la sécurité sociale en termes de couverture maladie en France est de plus en plus remis en question par des associations qui estiment en effet que la France ne respecte pas l'ouverture des marchés de la santé à la concurrence. Il lui demande donc son avis concernant le respect des règles européennes d'affiliation des travailleurs frontaliers.

Texte de la réponse

Depuis le 1er juin 2014, les travailleurs frontaliers de la Suisse, lorsqu'ils choisissent d'être assurés en France dans les conditions prévues par l'accord Union européenne - Suisse sur la libre circulation des personnes, doivent désormais s'affilier auprès de l'assurance maladie. Ils n'ont plus la possibilité de choisir un assureur privé. Ainsi, ceux qui détiennent un contrat auprès d'un assureur privé sont concernés par le basculement vers l'assurance maladie française. La fin du « droit d'option » était annoncée puisque c'est la loi elle-même qui prévoyait son extinction programmée, sans qu'il soit besoin de prendre une nouvelle mesure législative. Il s'agissait d'une dérogation, maintenue en 2002, puis prorogée en 2006 jusqu'au 31 mai 2014. Cette dérogation ne se justifiait plus au regard du caractère universel, mutualisé et solidaire de notre système de sécurité sociale. Elle soulevait un problème de constitutionnalité. Le débat parlementaire qui a eu lieu à l'automne 2013 a permis d'expliciter les tenants et aboutissants sur ce dossier et la concertation a été très étroite avec les associations de frontaliers. Le Gouvernement a été particulièrement soucieux du bon déroulement de la transition pour les frontaliers. Une mission a été confiée en ce sens à l'IGAS et à l'IGF ; toutes les administrations concernées ont travaillé à la mise en place du cadre juridique et opérationnel de la réforme. Ainsi, deux décrets publiés le 23 mai 2014 ainsi qu'une circulaire détaillent les modalités de mise en oeuvre et apportent toutes les garanties aux intéressés quant à la qualité de leur couverture sociale tout en tenant compte de leur situation professionnelle et personnelle particulière. Pour faciliter cette transition, l'intégration dans le régime général peut intervenir à l'échéance annuelle du contrat d'assurance privée, soit entre le 1er juin 2014 et le 31 mai 2015 au plus tard. Les frontaliers qui le souhaitent peuvent bien entendu anticiper cette échéance et se rapprocher de leur caisse d'assurance maladie avant le terme de leur contrat. La prise en charge des soins par l'assurance maladie française est effective dès la fin du contrat d'assurance privée. S'agissant des modalités de prise en charge des soins réalisés en Suisse, il est important de rappeler que les règles européennes et les procédures existantes en la matière offrent d'ores et déjà un cadre adapté pour les soins transfrontaliers. En outre, différentes mesures d'assouplissement ont été prises par le Gouvernement pour tenir compte de la situation spécifique des frontaliers, en vue de garantir l'accès et la continuité des soins. Ainsi est prévue la possibilité de choisir un médecin traitant en France ou en Suisse, afin de pouvoir respecter le parcours de soins et de bénéficier d'un meilleur remboursement. L'accès aux soins programmés hospitaliers ou coûteux en Suisse est facilité pour les frontaliers résidant dans des zones à faible densité médicale. S'agissant des soins lourds entamés en Suisse avant le 1er juin 2014, le remboursement par l'assurance maladie est autorisé dans certaines conditions pour les travailleurs frontaliers suisses et leurs ayants droit. Pour les frontaliers qui effectueraient des soins par commodité en marge de leur travail, le remboursement sur la base des tarifs suisses est possible. En revanche, les autres soins ambulatoires non urgents seront remboursés sur la base des tarifs français. La date du 1er juin 2014 marque le terme d'un processus dense au cours duquel toutes les parties prenantes ont pu faire valoir leurs points de vue et ont été entendues. Les services des CPAM et des URSSAF sont à l'écoute des frontaliers ; un numéro d'appel dédié a par ailleurs été mis en place (0 811 910 024).