Texte de la question
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les acteurs de la chaîne du livre à l'ère du numérique : auteurs et éditeurs. Le marché encore balbutiant en France du livre numérique est appelé à connaître un essor important dans les toutes prochaines années. Ce bouleversement aux contours encore incertains éveille des interrogations chez les éditeurs et les auteurs. Les éditeurs français souhaitent aujourd'hui prendre solidement place sur le marché du livre numérique. Mais les exigences qui accompagnent ce processus ne sont pas minces : il s'agit tout à la fois de proposer une offre attractive aux lecteurs, de préserver des marges et d'assurer des conditions financières et juridiques en mesure de dissuader les auteurs de se passer de la médiation traditionnelle de leur éditeur. Le Centre d'analyse stratégique propose de « prévoir une annexe dans le contrat d'édition détaillant clairement toutes les dispositions relatives à l'exploitation numérique de l'oeuvre cédée. Dans le cas du livre enrichi, prévoir un contrat séparé [...] ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont les intentions du Gouvernement suite à cette proposition.
Texte de la réponse
A l'issue de plusieurs mois de négociation, les représentants des auteurs et des éditeurs se sont entendus sur l'adaptation des règles propres au contrat d'édition dans le secteur du livre, dans le cadre de la conciliation menée par le professeur Pierre Sirinelli, mandaté à cette fin par la ministre de la culture et de la communication en septembre 2012. Le 21 mars dernier, la ministre de la culture et de la communication a ainsi accueilli le Conseil permanent des écrivains (CPE) et le Syndicat national de l'édition (SNE) pour signer l'accord-cadre sur le contrat d'édition dans le secteur du livre à l'ère du numérique. Cet accord cadre propose une définition du contrat d'édition dans l'univers numérique et précise que tout contrat d'édition devra désormais prévoir une partie spécifique pour l'édition numérique. Il définit également des critères pour apprécier la notion d'exploitation permanente et suivie de l'oeuvre sous forme numérique et précise enfin les modalités de rémunération des auteurs compte tenu des nouveaux modèles économiques numériques. Les professionnels ont su aboutir à un dispositif équilibré qui conforte la capacité des acteurs traditionnels de l'édition à réussir leur adaptation au nouvel environnement numérique. La ministre de la culture et de la communication s'est engagée à ce que les modifications du code de la propriété intellectuelle qu'implique cet accord viennent consacrer dans les meilleurs délais l'adaptation nécessaire des règles applicables au contrat d'édition. Tel est l'objet de la proposition de loi tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition, adoptée avec modifications en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 20 février dernier.