Question de : Mme Catherine Vautrin
Marne (2^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 16 novembre 2016

FINANCEMENT DE L'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour le groupe Les Républicains.

Mme Catherine Vautrin. Préserver notre patrimoine et le mettre en valeur est une mission essentielle, qu'il convient néanmoins d'articuler avec l'attractivité économique de nos territoires, surtout dans un pays qui compte 1,2 million de chômeurs de plus depuis 2012.

Accompagner les entreprises dans leur développement est un impératif quotidien pour nos collectivités. Nous le savons tous : le temps de la négociation, le temps de la compétition est long, mais celui de l'installation des entreprises, lui, est toujours compté. Malheureusement, les délais d'aménagement sont très souvent incompatibles avec les délais de diagnostic de l'Institut national de recherches archéologiques préventives – INRAP. Deux solutions s'offrent alors aux collectivités : soit attendre l'INRAP et perdre le prospect, soit créer leur propre service – c'est ce que nous avons fait à Reims.

Malheureusement, la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine menace très gravement nos services archéologiques. En effet, la redevance payée par les entreprises aux collectivités en échange de ce diagnostic a été remplacée par une subvention payée par l'État a posteriori, au mépris de l'emploi, mais surtout des personnels de nos services.

Au mieux, les collectivités joueront un rôle de trésorier, puisqu'elles seront payées a posteriori ; au pire, elles joueront le rôle de payeur, puisque le compte n'y est malheureusement pas. En effet, quand on regarde votre budget, madame la ministre, on se rend compte qu'au titre du projet de loi de finances pour 2017, sur 81 millions d'euros, 71 millions sont affectés à l'INRAP, et seulement 10 millions aux collectivités. Cherchez l'erreur ! Vous opérez en réalité une renationalisation du diagnostic, pour sauver l'INRAP sur le dos des collectivités, au mépris des besoins des entreprises. Autrement dit : comment tuer ce qui fonctionne ?

Madame la ministre, votre collègue et voisine dans cet hémicycle vous l'a dit : en politique, on aime les actes. Quels seront vos actes pour réparer cet oubli (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Mme Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication. Madame la députée, la question que vous me posez a fait l'objet d'un débat intense sur ces mêmes bancs, lors de l'examen en première et en seconde lecture de la loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, une loi qui, vous vous en souvenez, a été adoptée en commission mixte paritaire, ce dont je me réjouis.

M. Christian Jacob. Non, madame, une loi n'est jamais adoptée en commission mixte paritaire, mais dans cet hémicycle !

Mme Audrey Azoulay, ministre. S'agissant de l'archéologie préventive, des diagnostics et des fouilles, la réforme de 2003 avait été faite un peu légèrement, puisque l'ouverture du marché avait conduit à une concurrence tout à fait déloyale entre un certain nombre d'entreprises privées et l'INRAP. Nous ne sommes pas revenus sur cette ouverture du marché ; en revanche, nous avons souhaité normaliser ces conditions d'ouverture.

Mme Catherine Vautrin. C'est une renationalisation de l'INRAP !

Mme Audrey Azoulay, ministre. D'abord, nous avons voulu réaffirmer le rôle de contrôle scientifique de l'État sur l'ensemble des opérations de diagnostic et de fouilles, ce qui n'était plus le cas dans le dispositif législatif que vous nous aviez légué. Ensuite, nous avons assuré le financement de ces diagnostics et de ces fouilles par une budgétisation de l'INRAP. C'est ce qui a été fait dans le projet de loi de finances l'année dernière et, de nouveau, cette année. Enfin, nous avons redéfini la manière dont sont alloués les financements entre les collectivités locales qui ont un département d'archéologie préventive et l'INRAP : cela a été fait après consultation et avec l'accord des organismes prévus à cet effet.

Ce faisant, nous avons rétabli un peu d'équité et d'équilibre dans ce domaine important de notre politique patrimoniale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme Catherine Vautrin. C'est faux !