Question de : M. Franck Gilard
Eure (5^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 16 novembre 2016

TRAITEMENT DES DÉCHETS MÉNAGERS

M. le président. La parole est à M. Franck Gilard, pour le groupe Les Républicains.

M. Franck Gilard. Monsieur le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, l'application de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – NOTRe –, effective dans quarante-cinq jours, impose trop rapidement et à marche forcée la réorganisation des collectivités territoriales. Au 1er janvier 2017, la compétence « collecte et traitement des déchets » devient ainsi une compétence obligatoire des communautés de communes et communautés d'agglomération. Dans certains départements, ces compétences sont déléguées à des syndicats de gestion des ordures ménagères, où siègent des délégués désignés au sein de chaque collectivité membre.

Au 1er janvier 2017 – c'est-à-dire demain –, date de retrait des établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – fusionnés, les délégués syndicaux perdront leur mandat au sein des comités syndicaux – ce qui est normal –, et par conséquent, leur mandat comme membre du bureau. Les syndicats n'auront donc plus ni président, ni vice-présidents, ni bureaux. Au 1er janvier 2017, les syndicats ne pourront pas désigner de nouveaux conseils syndicaux. En effet, chaque collectivité fusionnée devra établir sa nouvelle assemblée délibérante avant de pouvoir entamer une procédure d'adhésion ou de ré-adhésion au syndicat de gestion des déchets de leurs choix, procédure qui pourra prendre plusieurs mois. Les collectivités nouvellement créées ne pourront donc pas exercer cette compétence au 1er janvier 2017.

Ma question est simple, monsieur le ministre : comment doivent fonctionner les syndicats de collecte et traitement des déchets ménagers à partir du 1er janvier 2017 ? Pour respecter le principe à valeur constitutionnelle de continuité du service public, ne peut-on pas envisager d'ores et déjà le principe de ré-adhésion par anticipation dans les actes préparatoires des collectivités, qui se traduirait évidemment par des engagements juridiques des préfets ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Monsieur le député, votre question est technique – je vais essayer d'y répondre avec précision –, et elle est double. D'une part, vous souhaitez savoir comment sera respecté le principe de continuité de service public au moment où les communautés de communes et les communautés d'agglomération seront compétentes en matière de collecte de traitement des déchets, c'est-à-dire au 1er janvier prochain. D'autre part, vous m'interrogez sur les conséquences de ce transfert de compétences sur la gouvernance des syndicats.

Tout d'abord, le transfert obligatoire de la compétence « collecte et traitement des déchets » ne signifie pas que tous les EPCI à fiscalité propre se retireront automatiquement de ces syndicats. Ainsi, les communautés de communes qui reprendront plus de 80 % des intercommunalités au 1er janvier prochain se substitueront à leurs communes membres ou aux anciennes communautés fusionnées au sein de ces syndicats. Dans ces conditions, la continuité du service assuré par ces syndicats, ainsi que celle des mandats des délégués syndicaux, est garantie. S'agissant des communautés d'agglomération, il leur sera possible de conclure une convention de prestation de service avec les syndicats concernés. Cette convention sera à même de garantir la continuité de service jusqu'à ce que la communauté d'agglomération décide de la manière dont elle exercera les compétences relatives à la collecte et au traitement des déchets.

Concernant les conséquences sur la gouvernance des syndicats de déchets, celles-ci ont été identifiées de longue date et des solutions juridiques existent pour tous les cas de figure, en fonction des catégories d'EPCI et du périmètre respectif des EPCI et des syndicats. Ces procédures ont déjà été appliquées à l'occasion de la création des métropoles ou des modifications de périmètre hors schéma. Elles avaient aussi été utilisées lors de la mise en œuvre des schémas de 2010 et sont bien connues des préfectures. Les cas étant multiples, je ne m'étendrai pas ici sur les différentes procédures, mais mes services, monsieur le député, se tiennent à votre disposition en cas de problème particulier sur votre territoire.