Réponse publiée le 17 novembre 2015

La situation des médecins titulaires de diplômes étrangers relève d'une part de la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises au sein de l'Union européenne et d'autre part, de la procédure d'autorisation d'exercice réservée aux titulaires de diplômes délivrés par un Etat tiers à l'Union européenne. La procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises au sein de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse se traduit, pour 17 spécialités médicales, par une reconnaissance automatique des diplômes. Pour les autres spécialités, la procédure est confiée au Centre National de Gestion (CNG). Ses services sont chargés d'examiner les demandes individuelles d'autorisation d'exercice. La procédure d'autorisation d'exercice réservé aux praticiens diplômés hors Union européenne repose sur la réussite à des épreuves de vérification des connaissances, suivie de fonctions probatoires et d'un examen par une commission d'autorisation d'exercice. Dans les deux cas, une commission d'autorisation d'exercice ad-hoc, composée notamment de professionnels, examine le contenu de la formation suivie par le demandeur ainsi que son expérience professionnelle. Les dossiers font l'objet d'une instruction confiée à un rapporteur et sont établis de façon à faire apparaître le parcours professionnel détaillé du candidat. Dans le cadre de la procédure de reconnaissance des qualifications acquises au sein de l'Union européenne, une réponse est apportée dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet. Au regard du contenu de la formation suivie et de l'expérience professionnelle et des éventuelles différences substantielles constatées avec la formation française, des mesures de compensation peuvent, le cas échéant, être prescrites. Ces dernières peuvent prendre la forme, au choix du candidat, soit d'une épreuve d'aptitude, soit de stages d'adaptation pouvant aller de quelques jours à trois ans. Dès lors que le demandeur a accompli les mesures de compensation, une évaluation est faite par la commission qui permet de délivrer ensuite l'autorisation d'exercice. Pour les titulaires de diplômes hors Union européenne, une réponse est apportée dans le délai d'un an à compter de la réception du dossier complet. La commission d'autorisation d'exercice peut également prescrire un complément de formation ou un stage permettant au candidat de consolider ses compétences.