Réponse publiée le 23 octobre 2012

La protection sociale des femmes exerçant une activité professionnelle agricole, notamment celle des conjointes de chefs d'exploitation agricole, s'est améliorée de façon constante. La création du statut de « collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole » en 1999 a permis aux conjoints de bénéficier, en plus de la retraite forfaitaire, de la retraite proportionnelle en contrepartie d'une cotisation forfaitaire versée par le chef d'exploitation. Depuis 2006, ce statut de collaborateur est également ouvert à la personne liée au chef d'exploitation par un pacte civil de solidarité ou qui vit avec lui en concubinage. La politique de revalorisation des pensions de retraite de base s'est traduite par la création, en 2009, d'un minimum de pension pour les retraités du régime non salarié agricole. Ce montant minimum de retraite est égal, au 1er avril 2012, pour une carrière complète, à 672,46 € par mois pour les chefs d'exploitation et pour les personnes veuves et à 534,35 € par mois pour les collaborateurs, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux. Dans ce dispositif, les périodes cotisées à titre exclusif ou principal à compter du 1er janvier 1999 et avant le 1er janvier 2009 en qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, par les conjoints justifiant de la régularité de leur situation au regard des délais d'option fixés lors de la création de ce statut, sont revalorisées selon les mêmes modalités que les périodes de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. En 2010, les années de conjoint participant aux travaux accomplies avant 1999 et rachetées avant 2009 par les conjoints ayant opté pour le statut de collaborateur dans les délais prescrits, ont été revalorisées sur la base du montant minimum de pension le plus élevé. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2011, la condition de durée d'assurance dans le régime non salarié agricole pour bénéficier du dispositif de majoration a été abaissée de 22,5 à 17,5 années. De plus, la condition de durée minimale d'affiliation dans le statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole pour bénéficier du montant minimum de pension le plus élevé a été supprimée. Cette mesure d'équité est plus particulièrement favorable aux femmes qui sont devenues chefs après avoir occupé le statut de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole. La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a étendu le champ d'application du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, contribuant ainsi à améliorer le niveau de retraite de ces assurés qui n'étaient affiliés jusqu'à présent qu'au seul régime de base et n'obtenaient donc que des droits à pension limités. La réversion de la RCO a été étendue aux droits acquis gratuitement. De plus, depuis le 1er janvier 2010, les conjoints survivants âgés d'au moins 65 ans, qui ont fait valoir la totalité de leur droits de retraite personnelle et de réversion et dont la somme de ces avantages est inférieure au plafond de pensions, bénéficient d'une majoration de 11,1 % de leur pension de réversion de base. Par ailleurs, l'accès au statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole ouvre droit à la couverture par le régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des exploitants agricoles, garantissant aux conjoints d'exploitants un accès à une dispense totale de frais pour l'ensemble des soins médicaux liés à un accident ou à une maladie professionnelle et à une rente en cas d'incapacité totale de travail. Enfin, le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole permet d'avoir accès à la formation professionnelle continue. Il est en tout état de cause à noter que seul le statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole permet aux femmes d'accéder à la protection la plus complète dans le régime des non salariés agricoles.