Réponse publiée le 30 octobre 2012

La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche promulguée le 28 juillet 2010 a permis la constitution d'un Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) entre deux époux, concubins ou pacsés, pratique qui était jusqu'alors interdite par la loi lorsqu'ils en étaient les deux seuls associés. Dans la continuité de cette loi, le décret n° 2012-540 du 20 avril 2012 complète certaines conditions d'attribution des Indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) aux associés de GAEC. Il prévoit une meilleure reconnaissance des conjoints dans un GAEC lorsque l'un des deux a la qualité de jeune agriculteur dans une société civile préexistante transformée en GAEC. Ce décret accorde en effet une part supplémentaire ICHN à un jeune agriculteur sous les conditions suivantes. Il devient associé d'un GAEC issu de la transformation d'une société civile agricole dans laquelle il était associé depuis moins de cinq ans en qualité de jeune agriculteur bénéficiaire des aides à l'installation. Il n'a pas apporté une exploitation préexistante d'au moins une demi Surface minimum d'installation (SMI). Enfin, à l'occasion de son arrivée dans le GAEC, les autres associés ont l'obligation de lui céder, dans les cinq ans suivant son installation, un droit d'utilisation du foncier (en propriété ou en location par bail à ferme) pour au moins une demi SMI. La vérification des cinq ans est basée sur la situation du jeune agriculteur, à compter de sa date d'installation en qualité de bénéficiaire des aides publiques à l'installation. En outre, la date d'installation retenue dans le certificat de conformité pour les aides à l'installation doit être antérieure à la date limite de dépôt de la demande ICHN. Cette vérification ne peut pas rétroagir au début de la cinquième année précédant la transformation d'une société civile agricole en GAEC, ce qui ne serait pas conforme au texte.