Réponse publiée le 23 octobre 2012

Les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), définis aux articles L 323-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, sont des sociétés civiles de personnes qui ont pour objet de permettre la réalisation d'un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial. Des règles spéciales sont prévues pour les GAEC en matière de régimes d'imposition. En premier lieu, ces groupements ne sont pas concernés par l'exclusion du forfait qui frappe les sociétés créées depuis le 1er janvier 1997. En second lieu, ils sont soumis à des modalités particulières d'appréciation des limites des régimes d'imposition. Les GAEC peuvent ainsi relever du régime forfaitaire au titre d'une période donnée si la moyenne de leurs recettes des deux années civiles consécutives précédentes est inférieure ou égale au produit du nombre d'associés (sans dépasser trois) par les limites du forfait. Jusqu'au 31 décembre 2010, il n'était pas tenu compte des associés âgés de plus de soixante ans au premier jour de l'exercice. A compter du 1er janvier 2011, il n'est pas tenu compte des associés dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite. Cette nouvelle disposition issue de la loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010 ne fait donc plus référence à une limite fixée uniformément pour tous les associés de GAEC. Ce texte permet en pratique de tenir compte de la situation personnelle de chaque associé au regard des droits à la retraite.