Réponse publiée le 17 juin 2014

La proposition évoquée figure dans le rapport intitulé « Des technologies compétitives au service du développement durable », publié en août 2012 et issu des travaux de la mission de réflexion prospective technologique sur les secteurs de l'énergie, des transports et du bâtiment, confiée par le Centre d'analyse stratégique à M. Jean Bergougnoux, président d'honneur de la SNCF, directeur général honoraire d'EDF. Ce rapport n'abordait donc, conformément à la commande, que les technologies liées à l'énergie, (production d'énergie, secteurs du transport et du bâtiment) et principalement les technologies émergentes, ne traitant ni de l'ensemble des technologies développées par les entreprises françaises en matière d'environnement, ni de l'ensemble des secteurs économiques, et laissant de côté des enjeux majeurs, comme l'économie circulaire ou le cycle de l'eau. Il reste que la pertinence du lien entre compétitivité économique et innovation technologique est aujourd'hui reconnue par tous les experts et que, comme l'a souligné la Commission européenne en 2011, dans son rapport « EU environment policy supporting jobs and growth », il n'y a pas à choisir entre deux termes d'une alternative, objectifs économiques et objectifs environnementaux. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ne cesse, dans l'ensemble de ses politiques publiques, d'affirmer que poursuivre les premiers objectifs, c'est servir les seconds, et réciproquement. L'industrie des technologies pour l'environnement, ce qu'on appelle aussi « éco-industries », connaît d'ailleurs une croissance rapide et est devenue un des secteurs majeurs de notre économie nationale. Le Rapport sur l'économie de l'environnement publié en juillet 2013 par le Commissariat général au développement durable (CGDD) au sein du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) souligne ce dynamisme des éco-activités, avec une production s'élevant en 2011 à 80,0 milliards d'euros, soit 2,2 % de la valeur de la production intérieure totale et un excédent commercial de l'ordre de 1,9 milliard d'euros, la valeur des exportations atteignant 9,3 milliards d'euros. Toujours en 2011, les éco-activités, qui mobilisaient 454 900 emplois en équivalents temps plein, soit 6,8 % de plus qu'en 2010, contribuaient à 1,38 % au PIB. Le financement de l'innovation au service des éco-industries est ainsi une priorité du Gouvernement, afin de conforter, voire d'accroître, les parts concurrentielles des acteurs français, notamment dans le cas de marchés émergents. A la suite de la remise, en novembre 2009, par une commission co-présidée par MM. Alain JUPPÉ et Michel ROCARD, de ses propositions d'investissements d'avenir, la loi de finances rectificative, qui ouvre les crédits correspondants, a été promulguée le 9 mars 2010. L'investissement a été de 35 milliards d'euros, dont respectivement 5,1 milliards d'euros pour le développement durable, 7,9 milliards d'euros pour la recherche, 6,5 milliards d'euros pour les filières industrielles et les PME et 4,5 milliards d'euros pour le numérique. Avec l'effet de levier des autres financements, et en particulier des cofinancements privés, le premier programme d'investissement d'avenir (PIA) étant alors évalué à 60 à 65 milliards d'euros. En ce qui concerne les 5,1 milliards d'euros affectés à des projets portant sur le développement durable, ils le sont notamment au travers de programmes pour lesquels l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) joue le rôle d'opérateur (pour un montant de 2,65 milliards d'euros) et en ciblant particulièrement les phases aval du processus d'innovation sur des marchés à fort potentiel : énergies décarbonées et chimie verte, économie circulaire, véhicules du futur, réseaux électriques intelligents et stockage de l'énergie. 137 projets ont déjà été contractualisés avec les entreprises travaillant dans ces secteurs, avec la perspective de développer des innovations leur permettant de conquérir des parts de marché à l'international. Il faut souligner que le second programme d'investissements d'avenir (PIA2), lancé en juillet 2013, introduit, pour l'ensemble des actions financées par l'Etat dans ces secteurs, la notion d'éco-conditionnalité. La sélection des projets en fonction de leur contribution à la protection de l'environnement est ainsi désormais à la source de tout soutien public dans l'ensemble du champ de l'innovation dans le cadre des PIA. La phase 3 de la politique des pôles de compétitivité, lancée par le Premier ministre le 7 janvier 2013, entérine en outre le passage de ce dispositif collaboratif entre acteurs économiques, laboratoires de recherche publique et privée et instituts de formation, du statut d'« usine à projets », à celui d'« usine à produits d' avenir », incitant les pôles et leurs membres à concentrer leurs efforts sur des projets et des secteurs industriels à fort potentiel de croissance économique. Le processus d'instruction des projets en vue du soutien du Fonds unique interministériel (FUI) intègre ainsi la recommandation formulée par le rapport Bergougnoux. Grâce à l'engagement du ministère en charge de l'écologie dans la politique des pôles de compétitivité, la part des projets sélectionnés par le FUI qui relèvent de la transition écologique et de la transition énergétique, comme le poids de ces projets dans le total des financements accordés par le FUI, se sont stabilisés à plus de 30 % dans les deux cas. La labellisation, en mai 2010, de 6 pôles de compétitivité dans le domaine des écotechnologies, a en outre induit le développement de projets collaboratifs dans les domaines de l'eau et du bâtiment durable, l'Ademe soutenant pour sa part, en tant qu'opérateur dans le cadre du Programme d'Investissement d'avenir, de nombreux projets relatifs à l'énergie, auparavant financés par le FUI. Si les financements publics octroyés chaque année aux projets d'innovation -hors financement récurrent des instituts de recherche- se situent autour de 300 millions d'euros, avec 320 millions en 2011, soit + 15 % par rapport à 2010, notamment sous l'effet des Investissements d'avenir, il faut noter que 84 % de ces financements concernent la recherche industrielle et la démonstration de technologies, et qu'ils sont concentrés sur des secteurs majeurs : 8 filières vertes -véhicules décarbonés, énergies marines renouvelables, solaire, valorisation des déchets et économie circulaire, hydrogène et pile à combustible, bâtiment a faible impact environnemental, eau, chimie verte- ont en effet bénéficié de 75 % des financements publics en 2011. Les financements de l'innovation dans les filières liées à la transition écologique sont donc bien orientés à la fois vers les projets les plus aval, proches de marchés importants et sur les secteurs à fort potentiel de développement.