14ème législature

Question N° 43762
de M. Bernard Perrut (Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > retraites : régime agricole

Tête d'analyse > réforme

Analyse > revendications.

Question publiée au JO le : 26/11/2013 page : 12224
Réponse publiée au JO le : 07/01/2014 page : 68

Texte de la question

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la revalorisation des retraites agricoles, dont les mesures sont bien inscrites dans la loi portant réforme des retraites (articles 20 à 22), mais regrette que le Gouvernement ne respecte pas la promesse du Président de la République puisque ce sont les agriculteurs et non la solidarité nationale, qui paieront les 300 millions que coûtent les mesures de revalorisation dont les modalités de financement sont inscrites dans le texte. Il souhaite savoir s'il entend revenir sur les mesures visant à réintégrer dans l'assiette des prélèvements sociaux la part des dividendes excédant 10 % du capital social lorsqu'ils sont perçus par l'exploitant agricole, son conjoint, son partenaire PACS ou ses enfants. Il souhaite savoir également s'il entend moins taxer les entreprises, en l'occurrence les sociétés agricoles ou encore ne pas augmenter les cotisations, et ne pas utiliser les réserves des caisses excédentaires, un prélèvement de 500 M d'euros étant prévu sur les réserves de la MSA.

Texte de la réponse

Le financement du « plan de rattrapage » des retraites les plus modestes servies aux agriculteurs retraités voulu par le Président de la République et mis en oeuvre par la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites adoptée le 18 décembre, est prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Il s'inscrit dans une logique de justice sociale en luttant d'une part contre l'optimisation sociale permise par les montages sociétaires, et en mobilisant d'autre part la solidarité nationale. Actuellement, les revenus perçus par un simple apporteur de capital ne participant pas aux travaux ne sont pas soumis à cotisations sociales, ce qui favorise une évasion sociale notamment lorsque cet associé non participant aux travaux est le conjoint du chef d'exploitation ou un membre de sa famille. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit donc que les revenus des associés d'une société agricole au sein de laquelle ils ne participent pas aux travaux excédant 10 % du capital social seront intégrés dans l'assiette des cotisations et contributions sociales du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dès lors que ces associés sont des membres de sa famille. Seront ainsi concernés les revenus perçus par le conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou les enfants mineurs non émancipés. Par ailleurs, les réserves financières de la mutualité sociale agricole seront mobilisées à hauteur de 160 M€. L'utilisation de ces réserves constitue une contribution de la solidarité nationale, et notamment interprofessionnelle qui limite d'autant l'effort demandé aux non-salariés agricoles pour financer les mesures d'amélioration de leur retraite. Quant à la hausse progressive des cotisations vieillesse sur la période 2014-2017, prévue par la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, elle sera pour moitié compensée par une baisse des cotisations famille.