Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Les Républicains

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des militaires radiés des cadres sans avoir droit à une pension militaire de retraite, qui ne peuvent toujours pas obtenir le bénéfice d'une affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale pour les services militaires antérieurs au 1er janvier 1989, non pris en compte dans le calcul de la retraite lorsque ceux-ci ont été accomplis sur des territoires où le régime général n'était alors pas applicable, comme c'est le cas en particulier dans certains territoires d'outre-mer. Dans sa réponse du 29 janvier 2013 (question n° 2278), il était précisé que le décret n° 2012-598 du 12 avril 2012 remédiait à ce problème en ouvrant la possibilité de prise en compte des services en question dans la pension de retraite, soit à l'initiative du régime spécial ou du régime général, soit à la suite d'une demande de l'assuré, ou bien encore en application d'une décision de justice. Une circulaire devait préciser les conditions dans lesquelles les services non pris en compte lors du rétablissement initial au régime général pourraient faire l'objet d'un rétablissement complémentaire. Or, à ce jour, cette circulaire ne serait toujours pas publiée, retardant encore le règlement de cette situation préjudiciable à ces anciens militaires et qui n'a que trop tardé. En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre toutes les dispositions nécessaires afin de faire paraître cette circulaire dans les meilleurs délais et permettre ainsi le règlement de ce dossier.