Question de : M. Alain Suguenot
Côte-d'Or (5^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 17 novembre 2016

PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

M. le président. La parole est à M. Alain Suguenot, pour le groupe Les Républicains.

M. Alain Suguenot. Monsieur le Premier ministre, votre secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics a répondu hier à une question d'une de nos collègues sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : elle s'interrogeait sur l'opportunité d'une telle réforme, à cinq mois des élections présidentielle et législatives.

Contrairement à ce que vous avez affirmé, cette réforme n'est pas un signe de modernité et ne correspond pas à la révolution fiscale que vous aviez promise au début de cette législature.

M. Sylvain Berrios. C'est vrai !

M. Alain Suguenot. Pire, l'usine à gaz que vous proposez va introduire une complexité nouvelle, entraîner un appauvrissement des contribuables, qui feront l'avance à l'État d'un impôt toujours aussi injuste, susciter la suspicion à l'égard de l'employeur, qui subira l'impopularité de ce prélèvement, et provoquer la violation de la confidentialité liée au secret fiscal.

Les autres pays qui ont mis en place un tel mode de prélèvement ne sont pas du tout dans la situation dans laquelle se trouve la France, contrairement à ce que vous disiez. L'option du prélèvement à la source est une antiquité : elle remonte à 1920 en Allemagne, à 1941 aux Pays-Bas.

Nous sommes, au surplus, loin de l'individualisation de l'impôt et n'avons même pas le bénéfice de supprimer l'obligation de déclaration.

Le seul avantage est bien sûr pour l'État, qui va thésauriser pendant neuf mois les crédits ou les réductions d'impôt, décourageant encore plus les contribuables vertueux qui ont décidé de créer des emplois à domicile ou entrepris des travaux d'économie d'énergie.

M. Marc Le Fur. Eh oui !

M. Alain Suguenot. Le remboursement n'interviendra en effet qu'en septembre de l'année suivante, ce qui nuira très sensiblement au pouvoir d'achat des Français, qui, vous en conviendrez, n'ont pas besoin de cela en ce moment.

Monsieur le Premier ministre, il n'y a pas en France que des agents de la fonction publique ; il y a aussi des agriculteurs, des entrepreneurs, des salariés, des retraités, qui se souviendront longtemps, hélas ! de ce quinquennat, durant lequel ils ont eu à subir une pression fiscale sans précédent. Ne croyez-vous pas que les Français en ont assez de ces réformes, très souvent inutiles et qui n'apportent pas de réponses aux difficultés qu'ils rencontrent quotidiennement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe de l'Union des démocrates et indépendants.)

M. Sylvain Berrios. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics. Monsieur le député, on ne fait pas une politique en énonçant des contre-vérités. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Quelle est la vérité ? Vous parlez de crédits et de réductions d'impôt, mais vous oubliez de noter que ce gouvernement propose, dans son projet de loi de finances, de transformer la réduction d'impôt sur les services à la personne en un crédit d'impôt.

M. Sylvain Berrios. Baratin !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. J'étais ce matin même au salon des services à la personne, où j'ai pu mesurer l'enthousiasme du secteur vis-à-vis de cette mesure. (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Alain Marty. Menteur !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur Suguenot, jusqu'à présent, avant le prélèvement à la source, quand les crédits et les réductions d'impôt étaient-ils perçus par le contribuable ? Exactement dans les délais que vous avez indiqués : ils étaient perçus lors de la liquidation de l'impôt, c'est-à-dire l'année suivante.

M. Sylvain Berrios. Rendez l'argent !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Qu'en sera-t-il avec le prélèvement à la source ? Il n'y aura aucun changement. Si nous ne faisons pas entrer les revenus de 2017 dans l'assiette de l'impôt, nous maintenons, pour 2018, les crédits et les réductions d'impôt correspondant aux dépenses qui auront été engagées en 2017, notamment pour les services à la personne.

M. Philippe Cochet. Rendez l'argent !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Et, monsieur le député, si vous venez demain dans cet hémicycle, vous constaterez qu'avec les députés de la majorité, nous introduirons une disposition complémentaire : nous proposerons qu'un acompte de 30 % sur les crédits d'impôt de l'année précédente soit versé dès le mois de février 2018, ce qui constituera un avantage supplémentaire.

M. Philippe Cochet. C'est le Père Noël !

M. Sylvain Berrios. Mais c'est fini : en 2018, ce ne sera plus vous !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Alors, vous enragez, parce que la droite n'a jamais réussi à mettre en place cette réforme, alors qu'elle l'avait annoncé, qu'elle avait affirmé qu'il suffirait d'appuyer sur un bouton ; eh bien, c'est notre majorité qui la fera ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Jacques Myard. On va dans le mur !