prestations
Question de :
Mme Véronique Louwagie
Orne (2e circonscription) - Les Républicains
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le juste paiement des prestations sociales. Depuis quelques années, la lutte contre la fraude a pris un nouvel essor. Selon des estimations, les fraudes aux prestations sociales représentent environ 1 % de leur montant, soit 4 milliards d'euros. Les erreurs, sources « d'indus », représentent par ailleurs des sommes encore plus élevées. Avec les technologies de l'information et de la communication (TIC), de nouveaux instruments permettent à la fois de lutter contre les fraudes, d'éviter les indus non intentionnels et d'assurer une détection des droits sociaux. L'enjeu est de faire en sorte que chaque usager puisse avoir accès, de façon simple et efficiente, à ce à quoi il a droit exactement, ni plus ni moins. Le Centre d'analyse stratégique propose de « systématiser, au sein des organismes de protection sociale, la mise en place d'alertes pour détecter les cas potentiels de fraude et de non-recours à l'aide du Répertoire national commun de la protection sociale ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont ses intentions suite à cette proposition.
Réponse publiée le 17 juin 2014
Le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) vise à la fois à renforcer la lutte contre la fraude et à simplifier les démarches administratives des assurés. Les travaux de développement informatique ont été d'une ampleur considérable : 96 organismes nationaux ont été mobilisés ce qui représente plus de 1 000 organismes gestionnaires. L'ensemble des caisses des branches maladie, famille et retraite, les organismes de Pôle emploi, les caisses de congés payés, les organismes en charge des régimes de retraite complémentaire obligatoire ainsi que les organismes de la branche recouvrement ont accès au répertoire. La nature des prestations pouvant figurer dans le RNCPS est très diverse - droits maladie, retraites de base et complémentaires, prestations chômage, droits à congés payés. 80 des organismes les plus importants de la protection sociale sont désormais reliés au RNCPS qui contient, d'ores et déjà, plus de 140 millions de rattachements : chaque bénéficiaire ayant en effet autant de rattachements figurant dans le RNCPS que d'organismes qui lui servent des prestations. Le répertoire est opérationnel depuis le début de l'année 2012. Actuellement, un volume de plus de 500 000 consultations par mois est dénombré - 3 millions de consultations totales en 2013 -. En mars 2014, 55 860 agents disposaient d'un droit d'accès au RNCPS. Les alertes sont prises en compte par le RNCPS selon les besoins et les spécificités de chaque organisme de sécurité sociale et en fonction des prestations servies. Par ailleurs, les consultations collectives du RNCPS s'inscrivent dans le cadre du plan annuel de lutte contre la fraude 2013-2014, validé par la direction de la sécurité sociale et la délégation nationale à la lutte contre la fraude. La proposition du centre d'analyse stratégique de systématiser la mise en place d'alertes en cas de fraudes potentielles est d'ores et déjà opérationnelle : l'exploitation des signalements RNCPS fait, en effet, partie du programme de travail des organismes de sécurité sociale.
Auteur : Mme Véronique Louwagie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Affaires sociales
Dates :
Question publiée le 26 novembre 2013
Réponse publiée le 17 juin 2014