Question de : M. Fernand Siré
Pyrénées-Orientales (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devenir du secteur des services à la personne qui représente deux millions de salariés sur l'ensemble du territoire national. Ce secteur en plus d'être créateur d'emplois, joue un rôle social important. Avec un potentiel de 650 000 recrutements par an d'ici à 2020, il bénéficie d'une dynamique démographique favorable (vieillissement de la population, maintien d'un haut niveau de natalité) et contribue fortement à l'accompagnement des transformations sociales (notamment la hausse du taux d'activité des femmes).Toutefois, ce secteur est fortement pénalisé par le mécanisme de calcul de la contribution Agefiph qui constitue un frein important à l'emploi et à son développement. En effet, les entreprises font face à l'impossibilité de recruter des bénéficiaires de l'obligation d'emploi pour occuper les postes de gardes d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées ou handicapées. Ces entreprises se trouvent donc redevables d'une contribution Agefiph considérable constituant un frein important à la création de nouveaux emplois et également susceptible de remettre en cause la pérennité de leur activité. Une limitation de l'assiette de la contribution aux postes administratifs occupés permettrait d'assurer un meilleur équilibre et de permettre à ce secteur de créer encore plus d'emplois. Il souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement envisage d'effectuer une révision de la liste des emplois exigeant des aptitudes particulières figurant à l'article D. 512-25 du code du travail en y intégrant des catégories 563 a) et 563 b) définies par l'INSEE dans la « Nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles (ECS-PCE) ».