Réponse en séance, et publiée le 4 décembre 2013

ACCRÉDITATION DES LABORATOIRES D'ANALYSES DANS LE CADRE DES PROJETS D'EMPOUSSIÈREMENTS AMIANTE
M. le président. La parole est à M. Gérard Cherpion, pour exposer sa question, n°  438, relative à l’accréditation des laboratoires d'analyses dans le cadre des projets d'empoussièrements amiante.

M. Gérard Cherpion. Madame la ministre déléguée chargée de la famille, je souhaite appeler votre attention sur la situation des entreprises de travaux publics et du bâtiment qui procèdent au désamiantage de locaux. Depuis le 1er juillet 2013, un décret oblige les entreprises spécialisées dans ce domaine à s'appuyer sur une stratégie d'échantillonnage d'un organisme accrédité, c'est-à-dire d'un laboratoire, pour mettre en place un plan de retrait de l'amiante. Ces entreprises ne peuvent commencer leurs travaux qu'un mois après la présentation de cette stratégie à l'inspection du travail.

Cette disposition, qui peut se comprendre dans un but de protection des salariés et du public, rend la situation délicate pour les entreprises. En effet, ces évolutions réglementaires ont entraîné un flux croissant de demandes d'analyses, engorgeant ainsi les laboratoires.

Une PME vosgienne d'une vingtaine de personnes se trouve dans cette situation. Alors que la recherche d'une assurance spécifique a déjà été un parcours du combattant, elle se voit maintenant refuser toutes ses demandes d'intervention auprès des laboratoires, ce qui l'empêche d'honorer ses contrats.

Or, cette entreprise a déjà investi près de 150 000 euros dans le développement de cette nouvelle activité, et elle avait prévu de procéder à la création d'une dizaine d'emplois. En raison de l'impossibilité de démarrer les travaux, elle se voit contrainte aujourd'hui d'effectuer le premier licenciement économique de son histoire. Au lieu de créer des emplois dans un secteur porteur – et de répondre à une nécessité en termes de santé publique –, le texte réglementaire en détruit. Afin de ne pas entraver le développement de cette branche d'activité, il y a trois options.

La première serait de simplifier le recours aux laboratoires en révisant les dispositions réglementaires. La deuxième serait d'augmenter le nombre de laboratoires à travers leur certification par le comité français d'accréditation, le COFRAC. Enfin, la dernière serait l'augmentation des effectifs des laboratoires. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour développer l'emploi dans ce secteur d'activité tout en préservant la santé ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille. Monsieur le député, la prévention des risques sanitaires liés à l'amiante est notamment mise en œuvre par des mesures d'empoussièrement dans l'air. Ces mesures sont à effectuer soit en condition normale d'occupation de bâtiments, afin d'évaluer l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante qui y sont présents, soit à l'occasion de travaux. Dans ce dernier cas, les mesures d'empoussièrement servent notamment à s'assurer en cours de chantier du non dépassement du seuil de cinq fibres d'amiante par litre dans l'environnement du chantier.

Les récentes évolutions réglementaires, dans ce domaine, ont été rendues nécessaires par l'avancée des connaissances scientifiques et techniques. Elles prennent en compte les avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail émis en 2009 et 2010, ainsi que les préconisations de l'Institut national de recherche et de sécurité.

S'il n'est pas question de transiger sur les enjeux sanitaires, il importe de mesurer les conséquences économiques de ces changements de réglementation. Un groupe de travail national, associant les ministères concernés, des personnes qualifiées et des organismes publics, permet de prioriser les actions à conduire dans la gestion du risque amiante.

Le nombre limité de laboratoires accrédités est identifié comme une difficulté devant être examinée. Cet examen s'appuiera sur une étude menée par le conseil général de l'environnement et du développement durable. Cette expertise, dont les résultats sont attendus début 2014, doit fournir des éléments d'analyse comparatifs sur les conséquences, notamment financières, de l'ancienne et l'actuelle réglementation. En tout état de cause, s'il s'avérait nécessaire de prendre des dispositions permettant de faciliter la mise en œuvre de la réglementation, la ministre de la santé veillera à ce qu'il n'y ait pas de relâchement en matière de sécurité des chantiers et de protection de la population générale.

M. le président. La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion. Je vous remercie, madame la ministre, de cette réponse. Il est bien évident que nous ne pouvons transiger sur les questions de santé concernant l'amiante. Vous nous apportez une partie de la réponse en indiquant que, début 2014, sera envisagée la création d'autres laboratoires. Il y a également une urgence en matière d'emplois dans notre secteur. Si la mesure va dans le bon sens, il faut accélérer les choses afin de permettre aux entreprises d'intervenir rapidement.