Question de : Mme Véronique Louwagie
Orne (2e circonscription) - Les Républicains

Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les recommandations du rapport de son collègue député, Arnaud Leroy, sur la compétitivité des services et transports maritimes. Ce rapport dresse un constat lucide sur l'état de la flotte de commerce française. Dans un contexte de concurrence internationale renforcée, la flotte de commerce française est fragilisée et ne pourra plus, si rien n'est fait, conserver ce qui fait sa force : une expertise maritime reconnue ainsi qu'un ensemble de professionnels qualifiés (navigants comme sédentaires) et de navires performants. Aussi, il est recommandé d'exonérer d'impôt sur les sociétés la plus-value de cession réalisée par l'armateur lorsqu'il vend un navire, sous réserve qu'il ait pris la décision d'investir dans l'achat d'un ou de nouveaux navires trois ans à compter de l'année fiscale au cours de laquelle a été réalisée la plus-value de cession. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement à cette proposition.

Réponse publiée le 25 février 2014

Conformément aux annonces faites à l'occasion du Comité interministériel de la mer (CIMer) lors du 2 décembre 2013 par le Premier ministre, l'aménagement de la fiscalité portant sur les plus-values de cession de navire, en cas de réinvestissement dans de nouveaux navires, est l'objet d'une expertise entre les services des ministères concernés. Cette proposition illustre le souci de l'État d'accompagner le renouvellement de la flotte de commerce qui conditionne la conservation de son rang international ainsi que les perspectives ouvertes pour des emplois de marins sur des navires opérant sur des marchés concurrentiels. Les services des ministères concernés collaborent afin d'identifier les impacts d'une mesure destinée au renouvellement des flottes ainsi que le coût de la dépense fiscale qui est fonction du cycle conjoncturel. La question des exonérations de plus-value devrait être prise en considération dans les travaux préparatoires au prochain projet de loi de finances (PLF) 2015 en vue d'une éventuelle modification de l'article 39 C du code général des impôts destinée à renforcer son attractivité. Un examen interministériel est engagé.

Données clés

Auteur : Mme Véronique Louwagie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Transports par eau

Ministère interrogé : Transports, mer et pêche

Ministère répondant : Transports, mer et pêche

Dates :
Question publiée le 26 novembre 2013
Réponse publiée le 25 février 2014

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