réglementation
Question de :
M. Guillaume Chevrollier
Mayenne (2e circonscription) - Les Républicains
M. Guillaume Chevrollier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la dangerosité d'absence d'ordonnance pour les lentilles de contact oculaires. Suite à son examen par le Sénat en septembre 2013, l'article 17 quater du projet de loi relatif à la consommation limite l'obligation de prescription médicale aux seuls verres correcteurs et propose la délivrance de lentilles oculaires sans ordonnance. Ces dispositifs médicaux peuvent parfois entraîner des pathologies de la surface oculaire, par voie de conséquence, nécessitent une adaptation précise. Il s'agit d'un acte médical inscrit à la classification commune des actes médicaux réservés, à ce titre, aux spécialistes. Aussi, il lui demande de bien vouloir consulter à nouveau les professionnels des soins visuels sur ce sujet avant de poursuivre la procédure législative, dans l'intérêt des patients.
Réponse publiée le 26 janvier 2016
La loi de modernisation de notre système de santé a modifié le cadre de la délivrance des produits d'optique, au-delà des ajustements initiés par la loi relatif à la consommation, qui a notamment permis de sécuriser la vente des produits d'optique sur internet. L'objectif est de renforcer la complémentarité entre les opticiens et les ophtalmologistes, afin de renforcer l'accès des Français aux soins visuels. Actuellement, 15 à 20 % des renouvellements de verres correcteurs s'effectueraient désormais chez l'opticien-lunetier, à partir d'une ordonnance datant de moins de 3 ans. Le rôle de l'opticien dans le renouvellement de produits d'optique pourrait être renforcé sans risque supplémentaire en matière de santé publique. La loi de modernisation de notre système de santé permet d'allonger le délai au-delà de 3 ans dans certaines conditions : le délai pendant lequel l'opticien-lunetier peut renouveler et adapter une prescription de lunettes serait variable selon l'âge ou l'état de santé du patient. Cette approche différenciée permet, dans certains cas, d'éviter pour le patient de prendre rendez-vous chez l'ophtalmologiste. En cas de modification de la vue significative, l'opticien doit systématiquement adresser un compte-rendu d'intervention à l'ophtalmologiste. Par ailleurs, le principe de renouvellement et d'adaptation d'une correction optique par l'opticien est étendu aux lentilles correctrices avec, en outre, la reconnaissance de la compétence en matière d'apprentissage auprès du patient de la pose et l'entretien de lentilles. Une dérogation est introduite de façon à permettre à l'opticien-lunetier de délivrer un équipement de remplacement dans le cas où le porteur a perdu ou brisé ses verres correcteurs. Cette mesure répond aux cas d'urgence et aux situations qui peuvent se rencontrer lorsque des touristes étrangers sont victimes d'un tel incident. En effet, la dérogation facilitera le traitement rapide des difficultés pratiques auxquelles sont confrontées les personnes en de telles circonstances.
Auteur : M. Guillaume Chevrollier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Affaires sociales, santé et droits des femmes
Dates :
Question publiée le 3 décembre 2013
Réponse publiée le 26 janvier 2016