Réponse publiée le 18 mars 2014

Après dix mois de concertation, Monsieur Pierre Lescure a remis au Président de la République, le 13 mai 2013, le rapport de sa mission relative à l'acte II de l'exception culturelle. Ce rapport préconise certaines évolutions de la chronologie des médias, réaffirmée comme pilier essentiel du système vertueux de préfinancement des oeuvres cinématographiques dans notre pays. A l'exception de la fenêtre d'exploitation des oeuvres en vidéo physique, fixée par la loi, la chronologie des médias actuelle résulte d'un accord interprofessionnel signé le 6 juillet 2009 par une trentaine d'organisations professionnelles et opérateurs représentatifs. Cet accord a été rendu obligatoire après extension par arrêté du ministre de la culture et de la communication, comme le prévoient les articles L. 231-1 à L. 234-2 du code du cinéma et de l'image animée, instaurés dans le cadre de la Loi « création et internet ». L'accord actuel fixe les délais suivants :

Dans ce contexte, la mise en oeuvre des principales propositions du rapport de Monsieur Pierre Lescure relatives à la chronologie des médias ne relèveront donc pas en tant que telles de décisions du Gouvernement, mais bien de l'issue de négociations entre organisations professionnelles représentatives du secteur cinématographique (organisations de producteurs, distributeurs, éditeurs vidéo, éditeurs VàD, chaînes de télévision). Ces échanges se déroulent sous l'égide du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), qui organise chaque semestre une réunion de suivi de l'accord relatif à la chronologie des médias, tel que prévu par cet accord en vigueur depuis le 6 juillet 2009. Au-delà de cette réunion semestrielle traditionnelle, des réunions de négociations bilatérales sont actuellement organisées par le CNC, avec pour objectif d'obtenir dans les prochains mois un consensus sur un projet d'avenant à l'accord actuel. Plusieurs propositions formulées dans le rapport Lescure sont étudiées dans le cadre de ces échanges bilatéraux, en particulier : l'amélioration des conditions de dérogation (tant pour les critères de la dérogation à 3 mois applicable à la vidéo physique et la VàD que par la mise en place d'une Commission professionnelle de dérogation) ; la limitation des gels de droit d'exploitation en VàD durant les fenêtres d'exploitation des chaînes de télévision ; un avancement, sous conditions, de la fenêtre de VàD par abonnement (VàDA), pour les services de VàDA les plus vertueux. Sur la chronologie des médias, une seule proposition du rapport Lescure relève de la responsabilité du Gouvernement et, in fine, du Parlement. Le rapport recommande en effet de modifier la loi du 12 juin 2009, afin que la fixation du délai minimal applicable à l'exploitation des oeuvres cinématographiques en vidéo physique (DVD, Blu-Ray) relève à l'avenir du champ de l'accord interprofessionnel, au même titre que l'ensemble des autres modes d'exploitation. A ce jour, les délais applicables à la vidéo physique sont en effet fixés par des textes législatifs et réglementaires. Le Gouvernement ne prévoit pas à ce jour de reprendre cette proposition. Il convient en effet de signaler que les délais et conditions de dérogation applicables sont d'ores et déjà identiques entre vidéo physique (via la loi et son décret d'application) et VàD à l'acte (via l'accord interprofessionnel), et pourraient le rester à l'avenir, sans nécessité de modification de la loi.