Réponse publiée le 30 septembre 2014

Remis le 13 mai 2013 au Président de la République et à la ministre de la culture et de la communication, le rapport de la mission confiée à Monsieur Pierre Lescure sur « les contenus numériques et la politique culturelle à l'heure du numérique » présente une réflexion approfondie sur les enjeux des innovations numériques pour tous les secteurs de création : le livre, la musique, le cinéma, l'audiovisuel, la presse, la photo, etc. Le rapport propose surtout des pistes d'évolution des outils de mise en oeuvre de l'exception culturelle et fait 80 propositions en trois axes : l'offre légale en ligne et l'accès des publics à cette offre ; la rémunération des créateurs et le financement de la création ; la défense et l'adaptation du droit d'auteur dans l'ère numérique. S'agissant de l'audiovisuel, le rapport sur « l'Acte II de l'exception culturelle » propose notamment la mise en oeuvre d'un mécanisme de régulation applicable à l'ensemble des « services culturels numériques », reposant à titre principal sur le conventionnement volontaire de ces services, dont la mise en oeuvre serait confiée pour l'essentiel au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Ainsi, la proposition n° 17 du rapport a pour objet d'instaurer, « sous l'égide du CSA, un mécanisme de conventionnement, reposant sur un équilibre entre engagements volontaires (exposition de la diversité, financement de la création, tarifs sociaux et contribution à l'offre non marchande) et avantages (en termes d'accès aux aides, au consommateur et aux oeuvres). Étendre ce mécanisme de conventionnement à l'ensemble des services culturels numériques, pour faire du CSA l'autorité de régulation des médias audiovisuels et culturels, linéaires et non linéaires ». En matière audiovisuelle, ce conventionnement concernerait principalement les plateformes de vidéo à la demande payantes, qui pourraient prendre des engagements en échange d'avantages, notamment en matière de distribution. Cette proposition innovante a suscité des interrogations quant aux modalités de sa mise en oeuvre, conduisant la ministre de la culture et de la communication à recueillir l'avis des professionnels dans le cadre d'une consultation publique organisée en septembre 2013. Aux termes de celle-ci, les professionnels ont été notamment interrogés sur le champ des services qui doivent être régulés, sur la définition des services culturels numériques, ainsi que sur la pertinence de leur appliquer une régulation spécifique. En outre, les professionnels ont également été interrogés sur la portée du mécanisme de conventionnement et les modalités de sa mise en oeuvre. Compte tenu des contributions des professionnels, le Gouvernement étudie actuellement les modalités d'adaptation de la réglementation audiovisuelle afin d'assurer sa modernisation et garantir ainsi la défense de la diversité culturelle, du pluralisme mais également une concurrence équitable entre tous les acteurs qui mettent à disposition du public français des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles.