Texte de la question
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation financière de l'association loi 1901 Handicaps et cadre de vie (Hacavie). Cette association gère la seule base de données françaises, consultable sur internet, apportant l'information sur les aides techniques pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées. Reconnue comme incontournable dans le secteur du handicap tant au plan national qu'à l'échelon européen, Hacavie bénéficiait, jusqu'au 30 juin 2011, d'une collaboration avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) qui lui attribuait une aide financière. Cet organisme a toutefois décidé de ne plus financer Hacavie. De telles décisions sont d'autant plus surprenantes qu'elles sont intervenues brutalement, sans information préalable ni concertation avec l'association. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour remédier à cette situation, en réappréciant dans un sens plus favorable le soutien de l'État que sollicite l'association Hacavie.
Texte de la réponse
La création, au mois d'avril 2008, du portail de recherche www. aides-techniques-cnsa. fr par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en partenariat avec l'association Hacavie et deux autres producteurs de base de données spécialisées, la fondation Garches et le Centre d'études et recherche sur l'appareillage des handicapés (CERAH), a apporté une aide pratique et effective aux personnes handicapées et âgées, à leurs proches et au grand public, ainsi qu'aux professionnels de la compensation dans leur recherche d'information sur les aides techniques. Afin d'assurer la pérennité du site, il était prévu d'initier un travail collaboratif, avec les représentants des trois bases impliquées, en vue d'amélioration et de consolidation de ce dispositif, qui n'a malheureusement pas abouti. La CNSA s'est donc vue contrainte de mettre fin au contrat d'hébergement du site en juillet 2011. Depuis cette date, l'internaute est redirigé sur une page web l'informant de la cessation d'activité du site et lui indiquant les adresses directes des trois sites web où il pourra trouver les informations qu'il recherche. Convaincue qu'une information complète, fiable et compréhensible est nécessaire pour que les personnes handicapées et âgées en perte d'autonomie recourent davantage et à bon escient, aux aides techniques de compensation, la CNSA entend poursuivre son action dans ce domaine en tirant partie des enseignements de cette expérience. Enfin, à l'initiative de son Conseil scientifique, le lancement des Centres d'expertises nationaux sur les aides techniques (CEN-AT) qui sont désormais tous opérationnels, contribuent à faire progresser l'élaboration de réponses plus adaptées et efficaces à ces besoins d'informations, en s'appuyant sur 5 thématiques jugées prioritaires ou particulièrement porteuses d'avenir que sont : la mobilité, la stimulation cognitive, les interfaces de communication, la robotique d'assistance, l'habitat et le logement.