RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'EXEMPTION PAR CATÉGORIE

M. le président. La parole est à M. Ary Chalus, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Ary Chalus. Madame la ministre des outre-mer, l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2014, introduit par voie d'amendement gouvernemental le 5 décembre dernier, est censé mettre en conformité certains dispositifs d'aide fiscale avec le droit communautaire. Dès lors, presque tous les dispositifs d'aide ultramarins en matière d'investissement et de fonctionnement sont placés sous règlement d'exemption par catégorie – RGEC – dans le cadre des aides à finalité régionale. Si celui-ci vise à opérer une simplification et un meilleur ciblage des aides d'État afin de favoriser la croissance et l'emploi, il n'en demeure pas moins qu'il suscite de nombreuses craintes parmi les acteurs socio-professionnels outre-mer.

J'ai pris la mesure de cette inquiétude lors de plusieurs réunions organisées par les petites et moyennes industries de Guadeloupe au cours desquelles les acteurs économiques ont appelé notre attention sur la problématique de l'intégration de l'octroi de mer dans le RGEC. Il convient de rappeler qu'une telle mesure consisterait à plafonner le total des aides au fonctionnement accordées aux entreprises sur la base de la valeur ajoutée et du chiffre d'affaires. Or, outre-mer singulièrement, les exonérations d'octroi de mer dépassent largement les seuils fixés par le RGEC.

Dans un contexte économique déjà moribond qui voit les entreprises des régions d'outre-mer confrontées à des difficultés chroniques, une telle mesure aurait un lourd impact sur le secteur économique et industriel. Elle constituerait également une nouvelle menace pour les dispositifs propres à l'outre-mer. À l'initiative de Rodolphe Alexandre, président de la Guyane et de l'ARUP – association des régions ultrapériphériques –, nous avons réaffirmé à Madère notre volonté d'agir ensemble dans l'intérêt de nos régions. Je vous sais pleinement mobilisée sur ce sujet, madame la ministre. Pouvez-vous nous rassurer sur les avancées obtenues lors des négociations sur le RGEC ? Pouvons-nous compter, pour une fois, sur le plein soutien de notre ministre des outre-mer afin d'y pérenniser l'avenir des entreprises et protéger des milliers d'emplois ? (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur quelques bancs du groupe de l'Union des démocrates et indépendants.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Mme Ericka Bareigts, ministre des outre-mer. Vous avez raison, monsieur Chalus, ce sujet est très important. Il nous préoccupe également. Le RGEC a vocation à simplifier les procédures communautaires d'octroi et de validation des aides. Or il risque de devenir un outil plafonnant arbitrairement les aides au fonctionnement destinées à nos régions alors qu'il doit au contraire demeurer un instrument de soutien de nos économies. Afin d'atteindre cet objectif, nous avons demandé et obtenu certaines adaptations dans le cadre des lettres de confort ainsi qu'une révision du RGEC applicable aux six régions ultrapériphériques. Après deux ans d'intenses négociations et l'intervention personnelle du Président de la République en septembre dernier, la situation évolue. Un texte rénové devrait être publié d'ici le prochain forum des régions ultrapériphériques prévu en mars 2017.

Nous travaillons avec pugnacité, forts du soutien des acteurs socioprofessionnels tels que la FEDOM et Eurodom, afin de trouver des solutions pragmatiques dans le cadre des traités actuels. Ainsi, les taux d'intensité des aides ont d'ores et déjà été réévalués de 10 %, conformément à la décision prise par la Commission européenne le 13 octobre dernier. Nous voulons aller plus loin sur ce point. Il importe que l'octroi de mer sorte du périmètre du calcul des taux maximaux d'aide, ce qui nous donnerait une marge de manœuvre de 450 millions d'euros. Je me rendrai à Bruxelles lundi prochain et y rencontrerai Mme Vestager, commissaire européenne à la concurrence. Enfin, je vous remercie, ainsi que l'ensemble des présidents de nos collectivités, du travail collectif que nous menons. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)